Pour examen au cas par cas d’un plan ou d’un programme
Mode d’emploi
Au préalable de la saisine, la personne publique responsable vérifie si le dossier relève de l’examen au cas par cas ou bien de l’évaluation environnementale systématique, car les critères ont changé depuis le 16/10/2021.
La personne publique responsable saisit la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe). Cette saisine doit être faite par courriel envoyé à l’adresse suivante :
ae-decisionpp.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr
Attention la décision ou l’avis conforme de la MRAe vous sera renvoyé par courriel, prenez soin de fournir dans votre courrier de saisine une ou plusieurs adresses électroniques valides pour cet envoi.
L’envoi de dossiers volumineux (4Go) peut être effectué via l’application Melanissimo. En cas d’échec sur Melanissimo, vous pouvez utiliser le logiciel we transfer.
A noter, le dossier numérique doit obligatoirement être transmis sous format "pdf" EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format "pdf" scanné.
En cas de transmission de plans complexes dont la lisibilité nécessite un support papier, un dossier papier complémentaire sera évidemment bienvenu.
La date de réception du dossier numérique par la MRAe détermine le délai de 2 mois dont dispose la MRAe pour émettre la décision ou l’avis conforme. Un accusé de réception de la MRAe est alors transmis à la personne publique responsable du document.
De même, l’ensemble des échanges (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, …) sont envoyés au pétitionnaire par mél.
En parallèle de la notification, la décision de la MRAe est publiée sur le site MRAe PACA.
La lettre de saisine doit être signée de la personne publique responsable, le maire par exemple, et indiquer au titre de quel article du code de l’urbanisme ou de l’environnement, la saisine est faite (ex : R104-12.3° du code de l’urbanisme pour une modification de PLU).
Figurent ci-dessous les modèles de la lettre de saisine et les formulaires à renseigner.
Modèles
Il est recommandé de compléter le formulaire en ciblant explicitement le ou les secteurs de projet concernés par la saisine. Au-delà de la partie urbanisme du dossier, il est également recommandé d’étayer solidement la partie traitant des incidences environnementales.
I Plan ou programme relevant du code de l’urbanisme (PLU, SCoT, CC, UTN)
I-1 Examen au cas par cas « ad hoc » pour avis conforme suite à la proposition de la collectivité de ne pas réaliser d’évaluation environnementale
- Lettre de saisine :
- Formulaire :
L’arrêté du 26 avril 2022 prévoit différents formulaires spécifiques à chacun des différents documents d’urbanisme concernés (SCoT, PLU et carte communale), ainsi que pour les unités touristiques nouvelles (UTN), autorisées par le préfet (UTN « résiduelles », non prévues par un SCoT ou un PLU). Ils figurent aux annexes I à IV de l’arrêté.
Ils fixent chacun la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé, effectué par la personne publique responsable du document d’urbanisme ou de l’UTN, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. La personne publique responsable transmet cet exposé à l’autorité environnementale dans le cadre de cette procédure d’examen de cas par cas ad hoc.
Afin de faciliter la réalisation de cet exposé par les personnes publiques responsables, ces formulaires sont également accompagnés d’une notice qui figure en annexe V de l’arrêté.
L’ensemble des formulaires ainsi que la notice sont téléchargeables sur la page internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
https://www.ecologie.gouv.fr/saisin...
Nota Bene : Au regard du dossier mentionné à l’article R104-34, l’autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis de l’autorité environnementale est réputé favorable à l’exposé mentionné au 2° de l’article R104-34.
L’avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire mentionné à l’article R. 104-34 sont joints au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
I-2 Examen au cas par cas « de droit commun » (articles R104-28 à R104-32) pour une décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale (par exemple MEC DUP ou MEC DP portée par un autre organisme (R153-16 et 17 du CU)
- Lettre de saisine :
- Formulaire :
II Plan ou programme relevant du code de l’environnement (ZAEU, ZAEP, PPR, PSMV, PVAP,…) : articles R122-17 à R122-18 du CE
- Lettre de saisine :
- Formulaire pour les documents qui relèvent du code de l’environnement :
Zonages d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) :
En cas de saisine pour un zonage comprenant l’assainissement des eaux usées et l’assainissement des eaux pluviales, Il est demandé un dossier et une saisine pour chaque zonage. En cas de saisine par un EPCI sur plusieurs communes, il est demandé une lettre de saisine et un dossier pour chaque commune.Pour les révisions de zonages d’assainissement, il est recommandé de fournir une carte superposant l’ancien zonage et le nouveau.
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) :
Autres documents relevant du cas par cas du code de l’environnement (R122-17-II du code de l’environnement : PPR …) :