A LIRE AVANT DE SAISIR : VERIFIER LA COMPLETUDE DE VOTRE DOSSIER

A vérifier avant de saisir

1 - La présence dans le dossier à transmettre :

• de la lettre de saisine par l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) conforme au modèle et signée,

  modèle à respecter odt - 19.7 ko

• de l’étude d’impact dont le contenu est conforme à l’art. R122-5 du code de l’environnement (CE),
• de son résumé non technique (qui peut être intégré dans l’étude d’impact),
• de l’évaluation des incidences Natura 2000 (obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact, cf. art. R414-19-I-3° CE),
• de la demande d’autorisation du projet (art. R122-7 CE),
• des avis des services consultés par l’autorité compétente, quand la saisine est adressée au titre d’une demande d’autorisation environnementale (DAENV).

NB : si l’étude d’impact est l’actualisation ou la révision d’une étude d’impact ayant déjà fait l’objet d’un avis d’une autorité environnementale, les modifications intervenues devront être clairement apparentes dans le(s) fichier(s) au format pdf (surlignage, couleur de police…etc.).

2 - La version du dossier à transmettre :

La MRAe ne peut être saisie pour avis que sur un dossier consolidé pour passage en enquête ou en consultation publique (c’est à dire avec une étude d’impact complétée / actualisée APRES avis des services consultés par l’autorité compétente). La transmission de toute autre version antérieure ne fera l’objet d’aucun accusé de réception.

Bon à savoir

Si l’étude d’impact n’est pas actualisée entre deux procédures de demandes d’autorisations et qu’un avis de la MRAe a été publié au titre de la première d’entre elles, il n’est pas nécessaire de ressaisir la MRAe au titre de la seconde procédure.

En cas de doute sur la nécessité d’actualiser une étude d’impact, le maître d’ouvrage peut consulter la MRAe (art. L122-1-1-III CE).

3 - L’autorité environnementale compétente à saisir :

Retrouver l’autorité environnementale compétente pour émettre un avis sur un projet suite au décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 (Cf. page 2) :

Modalités de saisine à respecter

Les saisines pour avis de la MRAe sur les projets doivent être adressées à la DREAL PACA selon les modalités qui suivent.

• CAS COURANT
• CAS D’UNE SAISINE AU TITRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (DAENV)
• CAS D’UNE SAISINE AU TITRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME
• CAS DE SAISINES COMMUNES / CONCOMITTANTES

Notification et publication de l’avis de la MRAe

L’avis de la MRAe sera :

• mis en ligne sur le site de la MRAe ;
• notifié par courriel adressé à l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) UNIQUEMENT A L’ADRESSE COURRIEL INDIQUÉE DANS LA LETTRE DE SAISINE. IL N’Y AURA AUCUNE NOTIFICATION PAR COURRIER.

De même, l’ensemble des échanges (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, …) sont envoyés à l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) par courriel.

Publication obligatoire de l’Etude d’impact par le maître d’ouvrage

Depuis 2018, les maîtres d’ouvrage doivent mettre en ligne, dans un format ouvert et exploitable, leurs études d’impacts et les données brutes associées sur le site www.projets-environnement.gouv.fr (art. R122-12 CE).