SAISIR : LE CAS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (DAENV) - GUN
1 - L’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) saisit pour avis la MRAe de façon explicite et formalisée. Elle doit adresser une lettre de saisine conforme au modèle disponible ici et signée mentionnant :
- la catégorie du projet (cf. tableau annexé à l’art. R122-2 CE)
- l’intitulé du projet,
- les adresses électroniques de l’autorité compétente (utilisées pour accuser réception du dossier et pour notifier de l’avis MRAe) et du maître d’ouvrage ;
2 - La saisine est opérée depuis le robot GUN dédié aux demandes d’autorisations environnementales qui génère un courriel transmis à l’adresse suivante ae-avisp.uee.scade.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr et comprenant un lien permettant le téléchargement du dossier COMPLET sous format numérique "pdf" EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format "pdf" scanné.
Un dossier GUN COMPLET est une version consolidée pour passage en enquête ou en consultation publique (c’est à dire complétée / actualisée APRES avis des services consultés par l’autorité compétente) comprenant :
- la lettre de saisine par l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) conforme au modèle et signée,
- l’étude d’impact dont le contenu est conforme à l’art. R122-5 CE,
- son résumé non technique (qui peut être intégré dans l’étude d’impact),
- l’évaluation des incidences Natura 2000 (obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact, cf. art. R414-19-I-3° CE),
- la demande d’autorisation du projet (art. R122-7 CE),
- les avis des services consultés par l’autorité compétente.
La lettre de saisine par l’autorité compétente (pour autoriser, approuver ou exécuter le projet) conforme au modèle et signée, peut aussi être transmise par message séparé à l’adresse ae-avisp.uee.scade.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr.
NB : si l’étude d’impact est l’actualisation ou la révision d’une étude d’impact ayant déjà fait l’objet d’un avis d’une autorité environnementale, les modifications intervenues devront être clairement apparentes dans le(s) fichier(s) au format pdf (surlignage, couleur de police…etc.).
BON A SAVOIREn cas de saisine GUN, aucun dossier papier n’est attendu par la DREAL pour générer l’accusé réception. La date de réception qui fera foi est celle du dossier numérique COMPLET selon les termes qui précèdent. Elle détermine le départ du délai de 2 mois dont dispose la MRAe pour élaborer son avis.Un accusé de réception est transmis aux adresses indiquées dans la lettre de saisine.