Pour avis sur un plan ou un programme
La personne publique responsable du document concerné saisit pour avis la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de façon explicite et formalisée. Cette saisine doit être faite par courriel et par courrier CUMULATIVEMENT selon les modalités suivantes :
- par courriel dont le sujet doit être clair (ex : Saisine de la MRAe pour le PLU de XXX) envoyé à l’adresse suivante :
ae-avispp.uee.scade.DREAL-PACA@developpement-durable.gouv.fr
Attention l’avis de l’Ae vous est envoyé par courriel, prenez soin de fournir dans votre courrier de saisine, une ou plusieurs adresses de courriel valide pour cet envoi.
Le courriel de saisine doit contenir : la lettre de saisine (cf. les modèles ci-dessous) et le dossier numérique sous forme de fichier "pdf" en pièce jointe ou téléchargeable via le site Melanissimo pour l’envoi de fichiers volumineux (4Go). En cas d’échec sur Melanissimo utiliser le site "we transfer"
A noter, le dossier numérique doit obligatoirement être transmis sous format "pdf" EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format "pdf" scanné.
- par courrier avec un exemplaire du dossier papier en couleur et un dossier numérique en pdf EXPLOITABLE (clé USB uniquement) à l’adresse suivante :
DREAL PACA / SCADE / UEE
Autorité environnementale plans/programmes
16, rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 Marseille cedex 3
La date de réception des données papier et numériques complets détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose la MRAe pour élaborer l’avis. Un accusé de réception est transmis à la personne publique responsable.
En cas d’absence d’avis émis dans le délai des 3 mois, la personne publique est invitée à se rapprocher de l’unité Évaluation Environnementale (UEE).
De même, l’ensemble des échanges (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, …) sont envoyés à la personne publique responsable par courriel.
En parallèle de la notification, l’avis de la MRAe est publié sur le site MRAe PACA.
▪ Modèles
Si votre plan et programme relève du code de l’urbanisme :
Exemple de lettre de saisine :
Si votre plan et programme relève du code de l’environnement :
Exemple de lettre de saisine :
Le rôle de la MRAe est d’émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement et dans un délai de 3 mois, un avis portant à la fois sur :
- le rapport environnemental (complétude, qualité, efficacité)
- la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public ou versés à l’enquête publique.
▪ Information du public et de la MRAe suite à l’adoption du plan ou programme (articles L122-9 Code de l’environnement et R104-39 Code de l’urbanisme)
Lorsque les plans, documents ou UTN (unité touristique nouvelle) faisant l’objet d’une évaluation environnementale ont été adoptés ou autorisés, l’autorité compétente en informe le public et la MRAe. Elle met à leur disposition le plan ou le document qui comporte les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations.