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Logement - Construction - Foncier
 

Organisme foncier solidaire

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, à travers les dispositions de son article 164 transposées dans l’article L.329-1 du Code de l’Urbanisme, a créé un nouveau dispositif d’aide pour accompagner les ménages modestes dans leur parcours résidentiel : l’Organisme Foncier Solidaire (OFS).

Le principe repose sur une dissociation du foncier et du bâti, en vue de produire des logements en dessous des prix du marché.
L’OFS, propriétaire du foncier, cède les droits réels liés au bâti au moyen d’un Bail Réel et Solidaire (BRS) et touche en contrepartie des redevances foncières.

Le dispositif d’ensemble repose sur les principes suivants :

  • les ménages sont titulaires des droits réels liés au bâti et paient une redevance foncière à l’OFS (entre 0,5 et 4 euros/m²/mois) ;
  • l’OFS contrôle que les logements soient bien affectés à un public ciblé (plafond de ressources PSLA) à chaque mutation ;
  • l’encadrement du prix de revente du logement permet le maintien durable de l’offre à un prix abordable (dispositif anti-spéculatif sur le long terme). Contrairement au bail emphytéotique, le bâti ne perd pas de valeur à l’approche de la fin du bail, car celui-ci est renouvelé à chaque mutation.

La création d’un organisme foncier solidaire est soumise à l’agrément du préfet de la région dans laquelle l’OFS souhaite intervenir. Cet agrément est valable sans limite de temps.
Lorsque l’OFS est créé, celui-ci est tenu de communiquer chaque année aux services de l’État une liste de documents en application de l’article R.329-11 du code de l’urbanisme.
Dans le cas où l’OFS manquerait à ses obligations, une procédure de retrait de son agrément peut être engagée.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a renforcé ce dispositif en ouvrant un droit à la décote (pour un foncier public) lorsque l’opération prévoit des logements en BRS, et en comptabilisant les logements sous BRS comme des logements sociaux au titre des obligations SRU

Plus d’informations…

 
 
Un premier OFS a été agréé en Provence-Alpes-Côte d’Azur !
La société "Foncière coopérative de la région PACA" vient d’être agréé organisme foncier solidaire.