2- La gestion économe de l’espace dans les documents d’urbanisme : un enjeu fort
Des orientations
L’article 7 de la loi dite Grenelle 1 du 3 août 2009 acte la prise en compte de cet enjeu par les documents d’urbanisme et fixe des orientations qui seront transcrites dans le code de l’urbanisme par la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et renforcées par la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 :
- lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Les collectivités territoriales fixent des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace
auront été définis.
- lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, permettre la revitalisation des centres-villes en conditionnant la création de nouveaux quartiers ou opérations d’aménagement à la création ou au renforcement des infrastructures de transport correspondantes, et en prescrivant dans certaines zones des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation.
- assurer une gestion économe des ressources et de l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme.
Des obligations
La loi impose que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) présentent une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et arrêtent des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain par secteur géographique.
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) devront être rendus compatibles avec ces objectifs. Ils devront notamment « justifier les objectifs compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et démographiques. »
La consommation de l’espace est également à aborder dans l’évaluation environnementale des documents. Les PLU ont aussi l’obligation de procéder, au plus tard neuf ans après leur approbation, à l’analyse des résultats de leur application, notamment au regard de l’environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces.
Des outils à disposition des collectivités
Les SCoT et PLU disposent d’outils pour favoriser la densité et limiter l’étalement urbain, mais dont la mise en oeuvre reste une possibilité offerte aux maîtres d’ouvrage et non une obligation.
Le SCoT peut par exemple imposer, préalablement à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau, l’utilisation de terrains situés en zone urbanisée, la réalisation d’une étude d’impact ou encore une étude de densification des secteurs déjà urbanisés. Il peut également, sous certaines conditions et dans des secteurs qu’il délimite, imposer aux PLU une densité minimale de construction, en priorité à proximité des transports en commun. Les règles d’un PLU qui seraient incompatibles avec cette disposition cessent de s’appliquer deux ans après l’approbation du schéma.
Par ailleurs, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de PLU peuvent instituer un « versement pour sous-densité » pour les opérations de constructions qui ne respectent pas un seuil minimal de densité qu’elles fixent (article L. 331-36 et suivants du code de l’urbanisme).
Les indicateurs thématiques :
➜ % de la superficie du territoire couverte par un SCoT « Grenelle »➜ Superficie artificialisée par habitant (h/hab)
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