Une réforme des attributions bien avancée en PACA

Le 3ème comité de pilotage de la réforme des attributions en PACA qui s’est tenu le 8 février 2024 a souhaité disposer d’une vision régionale sur les calendriers de mise en place de la cotation dans les 26 EPCI concernés ainsi que sur les conventions de gestion en flux signées.

Les chiffres arrêtés à ce jour permettent de confirmer la bonne dynamique régionale et la mobilisation de tous les acteurs qui ont pu s’appuyer sur des outils de communications coconstruits dans le cadre du club régional dédié (vidéos "Comprendre et réussir la réforme des attributions", webinaire sur la gestion en flux ou encore récente vidéo sur la cotation pour faciliter l’information locale des demandeurs de logements sociaux).

La cotation et la gouvernance intercommunale

S’agissant de la cotation, on identifie aujourd’hui 3 catégories d’EPCI sur les 26 devant la mettre en place :

• 4 EPCI sur lesquels la mise en œuvre de la cotation est effective ou imminente
• 15 EPCI sur lesquels il est prévu une mise en œuvre de la cotation pour le début de l’année 2025
• 7 EPCI sur lesquels des délais plus importants sont à prévoir (ex : adoption d’un PLH en cours) et dont l’accompagnement sera du ressort des DDETS(PP) sur la base du référentiel régional et des exemples des autres EPCI aujourd’hui à disposition.

Plus largement en 2025, 9 EPCI sur 10 se seront dotés d’une conférence intercommunale du logement (CIL) et 3 EPCI sur 4 auront signé les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et les plans partenariaux de la gestion des demandes de logement social et d’Information des demandeurs (PPGDID). Ces outils sont indispensables pour définir une politique d’attribution à l’échelle intercommunale en concertation avec les communes et les autres parties prenantes du territoire (bailleurs, réservataires).

La gestion en flux des attributions

S’agissant de la gestion en flux, ce sont 1036 conventions de gestion en flux signées qui ont été transmises par les bailleurs sociaux.

Ces conventions représentent les 2/3 des conventions de gestions en flux qui doivent être signées dans notre région entre chaque réservataire de logement social (État, Action logement service, collectivités locales…) et chaque bailleur. Elles concernent aussi la très grande majorité des réservations du territoire puisque les principaux réservataires, plus informés, ont globalement été diligents. Les conventions restant à collecter concernent essentiellement des communes qui sont accompagnées par les bailleurs concernés et, en tant que de besoin, par les services de l’État.

Enfin, les premiers retours de la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux dans les territoires sont positifs avec une adaptation des process des bailleurs et des réservataires qui ne semblent pas poser de difficultés.

La suite..

L’accompagnement régional (DREAL, ARHlm et ALS) qui a été maintenu pour préparer les bilans de la première année de mise en œuvre de la gestion en flux permettra de maintenir un travail collaboratif sur tous les autres sujets identifiés (cotation, CALEOL, publics prioritaires). Ceci dans un contexte où de nouvelles dispositions seront à mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi pour développer l’offre de logements abordables (DOLA).

En savoir plus :

site national de la réglementation des attributions de logement social et du suivi du DALO