Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres départementales
La réglementation
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres (routes et voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce dispositif réglementaire préventif permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit. Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels, venant s’édifier dans les secteurs classés, doivent respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique de façade.
Les classements sonores de voies bruyantes (ou CSVB) sont codifiés dans :
- les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement et dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
- l’Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas l’arrêté du 23 juillet 2013 ;
- l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les bâtiments autres qu’habitations (hôtels, enseignement, soin-santé / action sociale) ;
- le Code de l’urbanisme (R.123-13 et R.123-14) et le Code de la Construction et de l’Habitat (R.111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3).
La mise en œuvre
Les CSVB se traduisent par la prise d’arrêtés préfectoraux disponibles sur les sites des Préfectures. Ils sont normalement réexaminés et actualisés tous les 5 ans et ils indiquent le potentiel d’émission sonore à un horizon glissant de 20 ans.
Ils sont définis par 5 catégories en fonction des caractéristiques sonores et du trafic des infrastructures. Les voies devant être classées sont les suivantes :
- voies routières : Trafic > 5 000 véhicules/jour
- voies de bus : Trafic > 100 autobus/ jour
- voies ferroviaires urbaines : Trafic > 100 trains/jour
- voies ferroviaires interurbaines : Trafic > 50 trains/jour
A chaque catégorie est associé un secteur d’exposition au bruit dont la largeur est définie dans le tableau ci-dessous :
Classement | Niveau sonore Laeq (6h-22h) en dB(A) | Secteur affecté par le bruit de part et d’autre de la voie |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | L>81 | 300 m |
| Catégorie 2 | 76<L<=81 | 250 m |
| Catégorie 3 | 70<L<=76 | 100 m |
| Catégorie 4 | 65<L<=70 | 30 m |
| Catégorie 5 | 60<L<=65 | 10 m |
Le préfet :
- Prépare le projet d’arrêté de classement après consultation des communes (avis sous 3 mois)
- Prend l’arrêté de classement
La DDT(M) / DREAL :
- Mène les études nécessaires au classement (en régie ou BE)
- Conduit la démarche
- Suit la mise en application
La commune :
- Peut élaborer un projet de classement qu’elle soumet au préfet
- Reporte le classement dans les annexes des documents d’urbanisme
Les gestionnaires d’infrastructures :
- Fournissent les données nécessaires
- Peuvent proposer leur projet d’arrêté de classement
Les classements sonores des infrastructures de transports terrestres par département en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) réalisent, avec l’appui d’un bureau d’études, la mise à jour des Classements Sonores des Voies Bruyantes. Ce document est ensuite approuvé par le préfet de département et publié pour être pris en compte par les constructeurs de bâtiments.
Le Classement Sonore des Voies Bruyantes de chaque département de Provence-Alpes-Côte d’Azur est disponible sur le site des Préfectures de département :
(Appuyer sur le bouton du département de votre choix)