Directive européenne 2002/49/CE : Les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
La réglementation
Le cadre européen
- La Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, définit une approche commune pour éviter, prévenir ou réduire, les effets néfastes de l’exposition au bruit environnemental.
La transposition française
- Elle a été transposée aux articles L. 572-1 et suivants et R. 572-1 et suivants du Code de l’environnement, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) modifié, à l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au R.112-5 du code de l’urbanisme, et à l’arrêté du 14 avril 2017 listant les agglomérations de plus de 100 000 habitants complété par les arrêtés du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020.
Les CBS et les PPBE sont élaborés pour les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les grandes infrastructures de transports suivantes :
- les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an ;
- les voies ferroviaires comptant plus de 30 000 passages de trains par an ;
- les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an.
La directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, qui vient en complément de l’abondante législation communautaire sur les sources de bruit, a pour objectifs de :
- Permettre une évaluation harmonisée, dans les vingt-huit états européens, de l’exposition au bruit dans l’environnement, au moyen de cartes de bruit stratégiques ;
- Prévenir et réduire les bruits excessifs au moyen de plans d’action ;
- Protéger les zones calmes ;
- Faire en sorte que l’information et la participation du public soient au cœur du processus.
INFOGRAPHIE | Les échéances, qu’est-ce que c’est ?
Les échéances, qu’est-ce que c’est ?
Les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sont révisés tous les 5 ans. C’est ce que l’appelle "l’échéance"
La mise en œuvre
Gouvernance
Si la cartographie des grandes infrastructures est arrêtée par le représentant de l’État dans le département pour toutes les grandes infrastructures routières et ferroviaires quel que soit le gestionnaire de l’infrastructure, le réexamen, la révision et l’arrêt du PPBE est réalisé, pour le réseau autre que national, par la collectivité territoriale dont relève l’infrastructure concernée.
Conformément au I. de l’article L.572-7 du code de l’environnement, le représentant de l’État dans le département est chargé du réexamen et de la révision le cas échéant du PPBE pour les grandes infrastructures routières nationales (concédées et non concédées) et ferroviaires.
Concernant les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée à l’arrêté du 14 avril 2017 modifié, elles réalisent et adoptent à la fois les cartes de bruit mais aussi les PPBE, au titre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Les autorités compétentes :
INFOGRAPHIE | Autorités compétentes
Autorités compétentes
Les autorités compétentes pour la mise en œuvre des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
Les Cartes de Bruit Stratégique (CBS) constituent un diagnostic de l’exposition sonore des populations et sont le préalable à la définition d’un plan d’action.
Détail de l’élaboration des CBS :
INFOGRAPHIE | Elaboration des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS)
Elaboration des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS)
Détail de l’élaboration des CBS.
Ces cartes utilisent les indicateurs européens Lden (journée)a et Lnight (nuit). Elles doivent être révisées tous les 5 ans depuis 2007 et transmises à la Commission Européenne.
a "Lden et Ln sont des indicateurs européens de niveau de bruit global, Lden pour une journée complète et Lnight pour la nuit"
Les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) ont pour but de :
- prévenir les effets du bruit,
- réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit,
- protéger les zones calmes,
- définir les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations bruyantes identifiées, notamment par les cartes.
Les PPBE indiquent les actions mises en œuvre sur les dix précédentes années et celles prévues pour les cinq prochaines. Ce plan d’actions doit être réaliste et prendre en compte toutes les contraintes (financières, techniques, administratives).
Les CBS et les PPBE en Provence-Alpes-Côte d’Azur
La DREAL PACA accompagne la mise en œuvre de la directive européenne de 2002, à savoir la réalisation des Cartes de Bruit Stratégique (CBS) et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
Les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) pilotent, avec l’appui du CEREMA, établissement public placé sous tutelle ministérielle, l’approbation et la publication des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS). Elles réalisent également, en régie ou avec l’appui de bureau d’études spécialisés, les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures de transport terrestres d’importance nationale. Ce document est ensuite approuvé par le préfet de département et envoyé à l’Union Européenne pour attester du respect de la directive bruit de 2002.
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les agglomérations concernées sont :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- La Métropole Nice Côte d’Azur ;
- La Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
- La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins.
Les Directions Départementales des Territoires et de la mer (DDTM) apportent leur appui aux collectivités pour la réalisation de ces documents.
Tous les documents de l’État (CSVB, CBS, PPBE) sont proposés en accès libre sur les sites des préfectures de département :
(Appuyer sur le bouton du département de votre choix)