La résorption des Points Noirs de Bruit (PNB)

La réglementation

Avant l’adoption de la loi Grenelle 1 (août 2009), la résorption des "points noirs bruit", situations de forte exposition sonore où l’infrastructure et les bâtiments préexistent, n’était pas couverte par un texte législatif, mais faisait l’objet de politiques propres à chaque maître d’ouvrage. Les modalités de déploiement de cette politique par les services de l’État ont essentiellement été précisées par des circulaires.
Sur les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux, les Points Noirs du Bruit sont définis par l’article D. 571-54 du Code de l’Environnement comme "les bâtiments d’habitation et les établissements d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale répondant à des critères acoustiques et d’antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l’environnement."

Depuis 2001, l’identification puis le traitement des PNB des réseaux routier et ferroviaire nationaux rentre notamment dans le cadre des observatoires départementaux du bruit, détaillé dans plusieurs circulaires :

  • la circulaire du 12 juin 2001 fixe le cadre général de mise en place des observatoires départementaux (organisation, financement). Elle définit les critères acoustiques et d’antériorité qui permettent de considérer un bâtiment sensible comme PNB, et précise les modalités de leur résorption (actions à mener et objectifs à atteindre) ;
  • la circulaire du 28 février 2002 (section III) complète celle de 2001 en détaillant les aspects liés aux PNB ferroviaires ;
  • la circulaire du 25 mai 2004 (sections B et C) modifie et complète les circulaires de 2001 et 2002. Le critère acoustique est enrichi des indices utilisés pour les cartes de bruit (Lden et Ln). De nouveaux critères de hiérarchisation des PNB apparaissent (concentration des efforts sur les Zones Urbaines Sensibles).

La résorption des Points Noirs du Bruit (PNB) et les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sont les deux dispositifs déployés pour remédier aux situations d’exposition au bruit routier les plus critiques.

Points noirs bruit du réseau national

Une habitation voisine d’un axe du réseau routier national non concédé ou du réseau autoroutier concédé est considérée comme un « Point Noir Bruit ou PNB » lorsqu’elle réunit simultanément les deux conditions suivantes :

  • Un niveau de bruit en façade du bâtiment supérieur à 70 dB(A) le jour (6h00-22h00) ou supérieur à 65 dB(A) la nuit (22h00-6h00) ;
  • Un permis de construire antérieur à la date d’ouverture préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’ouvrage, avec une date plancher fixée au 6 octobre 1978 (date de publication de l’arrêté relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur, premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger du bruit extérieur préexistant).

Autres points noirs bruit

Plus généralement, un Point Noir Bruit (PNB) est un bâtiment sensible (habitation, établissement d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale), ou un ensemble de bâtiments sensibles distants de moins de 200 mètres les uns des autres, localisé dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites (voir tableau ci-dessous) et dont la date d’autorisation de construire répond à des critères d’antériorité se rapportant à la décision légale de réalisation du projet d’infrastructure. 
Les valeurs limites sont : 

Autres points noirs bruit
IndicateursRoute et/ou LGVVoie ferrée conventionnelleCumul route et/ou voie ferrée conventionnelle
LAeq (6h00-22h00) 70 73 73
LAeq (22h00-6h00) 65 68 68
Lden 68 73 73
Lnight 62 65 65

Les enquêtes de gêne révèlent qu’à partir de ces valeurs, plus de 80% des personnes enquêtées se déclarent « gênées » ou « très gênées ».

  • Un Point Noir Bruit diurne est un PNB où seule la valeur limite diurne est dépassée.
  • Un Point Noir Bruit nocturne est un PNB où seule la valeur limite nocturne est dépassée.
  • • Un super Point Noir Bruit est un PNB où les valeurs limites diurnes et nocturnes sont dépassées (70 dB(A) de jour et 65 dB(A) de nuit).

Critères d’antériorité

Sont retenus tous les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 6 octobre 1978, ainsi que ceux dont la date de permis de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l’intervention de toutes les mesures visées à l’article 9 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés (entre autres mesures, figure la publication des arrêtés préfectoraux portant classement sonore de l’infrastructure en cause). 

La résorption des Points Noirs du Bruit en Provence-Alpes-Côte d’Azur

En région PACA, l’État applique les directives de politique du bruit en collaboration avec les différentes collectivités et partenaires de la région.

Les enjeux sont donc de poursuivre et d’amplifier les programmes d’études sur des opérations sur lesquelles les collectivités s’investissent et s’impliquent y compris sur le plan financier.

Contexte d’identification des PNB, spécifiquement dans les Bouches-du-Rhône

De 1994 à 2012 :
Une première identification des Points Noirs du Bruit (PNB) du département des Bouches-du-Rhône avait été réalisée en 1994, donnant lieu à des études puis des travaux sur divers secteurs (A7 Saint-Antoine Résidence Nord, A7 La Delorme, A50 La Rouguière, A51 Plein Soleil). Les opérations en questions ont été financées dans le cadre du CPER 2000-2006 (A7 et A50) et du PDMI 2009-2014 (A51).

De 2013 à 2023 :
Le recensement des PNB du réseau routier national a été refait dans le cadre du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) approuvé en 2013, complété en 2017 et révisé en 2019, grâce à l’analyse des cartes de dépassement de seuils établies dans le cadre de la directive européenne 2002/49/CE. Ce recensement a permis d’identifier les sites les plus bruyants du département des Bouches-du-Rhône et de calculer un indicateur pour prioriser les zones de bruit critiques (ZBC). Une hiérarchisation a donc été entérinée par un COPIL de 2012 et confirmée par celui de 2016 attribuant un classement à chaque site.

Cet important travail d’identification des points noirs du bruit sur le réseau routier national non concédé a servi de support à la préparation par les services de l’État (DDTM, DREAL, CETE Méditerranée), des mesures de résorption des points noirs du bruit programmées ou envisagées à partir de 2013.

Dans le cadre de la politique de résorption des Points Noirs du Bruit (PNB) ferroviaires et routiers mise en place par le Ministère, la priorité est donnée aux actions à la source (écrans acoustiques, modération du trafic, …) et en complément des isolations de façade.

  • Les opérations à la source mixte (écrans + isolations de façade)
  • Le traitement par isolations de façade uniquement.

Pour en savoir plus sur les réalisations de la DREAL PACA :

https://www.paca.developpement-dura...

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