La politique de l’Etat en matière de lutte contre le bruit des transports terrestres

La politique de lutte contre le bruit dans l’environnement relève historiquement de l’État qui a légiféré en la matière, notamment à travers la loi bruit du 31 décembre 1992, texte fondateur, basée sur des actions préventives et curatives de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et aériens. Une partie des textes réglementaires sur la lutte contre la pollution sonore se retrouve aujourd’hui dans le Code de l’Environnement.

Le bruit, un enjeu de santé publique

Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou sur leur lieu de travail. Le bruit est également un sujet majeur pour les décideurs politiques.

En 2021, le Conseil National du Bruit (CNB) et l’Agence de la Transition écologique (ADEME) ont publié les résultats d’une étude sur l’évaluation du coût social du bruit en France, qui révèlent une augmentation très significative de ce coût depuis 2016. Il est ainsi estimé à 147,1 milliards d’euros par an (sur la base des données et connaissances disponibles). 

C’est le bruit des transports qui représente la majeure partie de ce coût social (68,4%), soit 106,4 Md€/an, principalement :

  • le bruit routier représente 51,8% du coût total ;
  • le bruit aérien, 9,4% ;
  • le bruit ferroviaire, 7,2%.

Le bruit de voisinage représente 16,9% du coût social, soit 26,3 Md€/an :

  • le bruit émis par les particuliers, 11,4% ;
  • le bruit des chantiers, 3,6% ;
  • le bruit généré dans l’environnement par les activités professionnelles, 2,1%. 

Le bruit dans le milieu du travail correspond quant à lui à 13,5% du total, soit 21 Md€/an. 
Les dépenses transversales (surveillance, information, études et recherche) représentent 2 Md€/an, soit 1,3% du coût social total.

Lien :https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html

INFOGRAPHIE | Le coût social du bruit en France
Le coût social du bruit en France

Le coût social du bruit en France

ADEME

Graphique de présentation des contributions des différentes sources de bruit.

La réglementation

La réglementation en matière de bruit des infrastructures de transports terrestres est fondée sur :

Les articles du Code de l’environnement « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » (reprenant les articles de loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992)

  • Partie législative (Livre V / Titre VII et ses articles L.571-1 à L.571-26)
  • Partie réglementaire (Livre V / Titre VII et ses articles R.571-1 à R.571-104)

Notamment,

l’article L.571-1 du Code de l’Environnement précise que « les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement ».

et l’article L.571-9 et les articles R.571-44à R.571-52 du même code, précisent que « la conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres » doivent prendre en compte « les nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords ».

Ils définissent :

  • les infrastructures concernées : voies nouvelles et aménagements de voies,
  • le droit à protection et le principe d’antériorité,
  • les obligations du maître d’ouvrage.

L’arrêté du 5 mai 1995 fixe les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure nouvelle en fonction de l’usage et de la nature des locaux concernés et dans le cas d’une modification significative d’une voie existante.

La circulaire du 12 décembre 1997, relative à la prise en compte du bruit dans la construction des routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau routier national et des autoroutes concédées ou non concédées.

La Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, introduit la réalisation de cartes de bruit en Lden et Ln (indices européens) et les plans de prévention du bruit.

Au niveau régional

La « mission bruit » de la DREAL PACA a la charge des activités relatives au bruit des infrastructures de transports terrestres relevant de l’État.

INFOGRAPHIE | La "mission bruit" au niveau préventif et au niveau curatif
La "mission bruit" au niveau préventif et au niveau curatif

La "mission bruit" au niveau préventif et au niveau curatif

Ce tableau présente la "mission bruit" en fonction de deux axe : l’axe préventif et de l’axe curatif.

La DREAL PACA assure également une mission de coordination et d’animation de la politique régionale de résorption des Points Noirs Bruit (PNB) découlant de la politique pour la prévention et la lutte contre le bruit des transports terrestres :

  • organisation des comités de pilotage bruit
  • animation du réseau des correspondants bruits.

Au niveau départemental

De façon opérationnelle, la majorité des actions menées par l’État se déploient à l’échelon départemental (DDT(M)).

  • Mise en œuvre et révision du classement sonore des voies du département des Bouches-du-Rhône (lien page classement sonore)
  • Mise en œuvre de la directive européenne de 2002 : (lien page CBS/PPBE)
    • Réalisation des cartes de bruit stratégique (CBS) du département et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE))
    • Suivi et accompagnement des départements pour les CBS GITT (Grandes Infrastructures de Transport Terrestre) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, suivi et accompagnement des agglomérations dans la réalisation de leurs CBS agglo
  • Mise en œuvre des opérations de résorption des points noirs du bruit (PNB) sur le réseau routier national des secteurs traités en isolation de façade
  • Appui aux préfets de département sur l’ensemble des missions relatives aux nuisances sonores (bruit des chantiers / bruit de voisinage / etc..)

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