Je souhaite effectuer des démarches pour mon entreprise de transport routier ou commissionnaire de transport
Je demande une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier
Toute entreprise souhaitant exercer la profession de transporteur public routier doit être autorisée à exercer.
20 mars 2020
Je demande une inscription au registre des commissionnaires de transport
Toute entreprise souhaitant exercer la profession de commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport.
4 août 2022
Je signale une modification
Toute modification intervenue dans l'entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route et/ou des commissionnaires de transport doit être signalée dans un délai de 28 jours.
20 mars 2020
Je demande des copies conformes
L'entreprise qui a un surcroît d'activité ou qui a perdu des copies de sa licence peut demander des copies conformes.
20 mars 2020
Je renouvelle ma licence de transport
Les titres de transport ont une date de fin de validité ; 2 mois environ avant l’expiration de la licence, il appartient à l’entreprise de demander le renouvellement de ses titres de transport.
20 mars 2020
Je demande des titres pour le transport international de marchandises
Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l’Union européenne sont soumises à autorisations.
20 mars 2020
Je demande la radiation de mon entreprise de transport public par route du registre national
L'entreprise qui n'a plus d'activité de transport public par route doit demander sa radiation du registre électronique national.
4 août 2022
Je demande la radiation de mon entreprise de commissionnaire de transport du registre national
L'entreprise qui n'a plus d'activité de commissionnaire de transport doit demander sa radiation du registre électronique national
4 août 2022