Je demande la radiation de mon entreprise de transport public par route du registre national
Lorsque l’entreprise n’a plus d’activité transport (cessation d’activité) ou n’existe plus (liquidation judiciaire, dissolution, absorption…), elle demande sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport public par route.
1. Je demande la radiation en ligne et je joins les pièces justificatives éventuelles.
2. Je reçois un courrier m’informant de la radiation de mon entreprise du registre électronique national.
3. Je restitue à la DREAL les titres de transports annulés.
Attention : le fait d’utiliser une copie conforme annulée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00
16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3
Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 6 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 6 semaines.
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