Je demande des copies conformes

Si l’entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route dispose de nouveaux véhicules, elle peut demander des copies conformes supplémentaires de sa licence de transport, dans la limite de sa capacité financière.

L’entreprise peut également demander des copies conformes en remplacement de copies perdues ou volées.

En cas d’augmentation d’activité

1. Je vérifie que mes capitaux propres me permettent de demander des copies supplémentaires (voir le paragraphe relatif à l’exigence de capacité financière de l’article Les exigences d’accès à la profession)

2. Je rassemble les pièces relatives à l’augmentation du capital social si mes capitaux propres sont insuffisants (attention : l’augmentation par incorporation des réserves n’augmente pas le montant des capitaux propres) ou à la garantie bancaire ; je peux m’aider de l’aide à la composition d’une demande d’autorisation d’exercer (voir partie sur capacité financière).

3. Je demande des copies conformes supplémentaires en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives.

4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.

5. Je reçois les copies supplémentaires au siège de l’entreprise.

6. Je place une copie dans chaque nouveau véhicule affecté au transport public.

En cas de perte/vol de copies conformes

1. Je demande des copies conformes en ligne en indiquant le numéro des copies perdues et je joins une déclaration sur l’honneur par laquelle je m’engage à restituer les copies perdues si je venais à les retrouver.
Attention : le fait d’utiliser une copie conforme qui a fait l’objet d’une déclaration de perte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

2. Je reçois les nouvelles copies conformes au siège de l’entreprise.

3. Je place une copie dans chaque nouveau véhicule affecté au transport public.

Nous contacter :

 Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00

 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 8 jours (hors délais postaux d’envoi). Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 8 jours.

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