Je demande la radiation de mon entreprise de commissionnaire de transport du registre national
Lorsque l’entreprise n’a plus d’activité de commissionnaire de transport (cessation d’activité) ou n’existe plus (liquidation judiciaire, dissolution, absorption…), elle demande sa radiation du registre électronique national des commissionnaires de transport.
1. Je demande la radiation en ligne et je joins les pièces justificatives éventuelles.
2. Je reçois un courrier m’informant de la radiation de mon entreprise du registre électronique national.
3. Je restitue à la DREAL le certificat de commissionnaire désormais annulé.
Attention : le fait d’exercer une activité de commissionnaire de transport sans y être autorisé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00
16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3
Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 6 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 6 semaines.
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25 novembre 2022