Formation initiale des commissaires enquêteurs
La DREAL PACA assure, chaque année, la maîtrise d’œuvre de la formation initiale des commissaires enquêteurs de la région PACA en application du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette formation initiale est complétée par de la formation continue au cours de sessions de formations organisées par les compagnies des commissaires enquêteurs et les préfectures avec l’appui de la DREAL et des Tribunaux administratifs.
Formation initiale du 09 février 2023
27 février 2023
Formation initiale du 1er février 2022
18 février 2022
Formation initiale du 2 février 2021
4 juin 2021
Formation initiale du 4 février 2020
7 février 2020
Formation initiale du 26 février 2019
11 mars 2019