Formation initiale des commissaires enquêteurs

La DREAL PACA assure, chaque année, la maîtrise d’œuvre de la formation initiale des commissaires enquêteurs de la région PACA en application du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette formation initiale est complétée par de la formation continue au cours de sessions de formations organisées par les compagnies des commissaires enquêteurs et les préfectures avec l’appui de la DREAL et des Tribunaux administratifs.

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