Foire aux questions

Je veux devenir / Je suis transporteur routier

• Que dois-je faire si je veux créer une entreprise de transport ?

  Pour exercer la profession de transporteur public routier, vous devez demander une autorisation au Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de votre entreprise et justifier des 4 conditions d’accès à la profession telles que définies aux articles R.3113-18 à R.3113-42 et R. 3211-19 à R. 3211-42 du code des transports (établissement, honorabilité professionnelle, capacité financière et capacité professionnelle). La demande doit être déposée en ligne. Pour plus d’informations sur les conditions d’accès à la profession, rendez-vous sur la page Les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier

• A partir de quel moment je peux commencer mon activité dans le transport ?

  J’ai effectué des changements dans mon entreprise ; dois-je les signaler?

  Vous pourrez commencer votre activité seulement lorsque vous serez inscrit au registre des entreprises de transport public par route et que vous serez en possession de votre autorisation d’exercer et de vos titres de transport (la licence à conserver au siège de l’entreprise et sa (ses) copie(s) conforme(s) à placer dans chaque véhicule).

  Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d’établissement(s) secondaire(s), gestionnaire de transport). Pour effectuer une demande de modification, rendez-vous sur la page Je signale une modification

• Que faire si j’ai perdu ou si on m’a volé ma licence ou mes copies conformes ?

  En cas de perte ou vol des titres de transport, vous devez effectuer une demande de copies conformes. Rendez-vous sur la page Je demande des copies conformes. Pour rappel, le fait d’utiliser une licence ou une copie conforme qui a fait l’objet d’une déclaration de perte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• Ma licence de transport arrive à expiration ; comment la renouveler?

  2 mois environ avant l’expiration de la licence, il vous appartient de demander le renouvellement de vos titres de transport. Rendez-vous sur la page Je renouvelle ma licence de transport. Pour rappel, le fait d’utiliser une licence ou une copie conforme alors que ce titre est périmé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• Quels sont les délais de traitement des demandes?

  • Pour une demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, le délai réglementaire de traitement est de 3 mois prorogeable d’un mois si le dossier transmis n’est pas complet. Le délai actuel de traitement est d’environ 6 semaines à partir d’un dossier complet.
  • Pour les demandes de modification, le délai de traitement est d’environ 4 semaines à partir d’un dossier complet.
  • Pour les demandes de copies supplémentaires, le délai de traitement est d’environ 8 jours à partir d’un dossier complet.
  • Pour les demandes de renouvellement, le délai de traitement est d’environ 15 jours à partir d’un dossier complet ; les nouveaux titres sont expédiés environ un mois avant la date d’expiration des titres en cours de validité.

Je veux devenir / Je suis commissionnaire de transport

• Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?

  Le commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises. L’ensemble des activités du commissionnaire de transport sont listées à l’article R.1411-1 du code des transports. L’entreprise qui souhaite être commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport et répondre aux exigences de capacité professionnelle.

• Que dois-je faire, si je veux devenir commissionnaire de transport ?

  L’entreprise qui souhaite devenir commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport et répondre aux exigences de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle. La demande doit être déposée en ligne. Pour plus d’informations sur les conditions d’acquisition de l’attestation de capacité professionnelle, rendez-vous sur la page Je demande une attestation de capacité professionnelle.

• J’ai effectué des changements dans mon entreprise ; dois-je les signaler ?

  Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l’inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d’un mois. Pour effectuer une demande de modification, rendez-vous sur la page Je signale une modification.

Je veux devenir / Je suis gestionnaire de transport

• Comment obtenir une attestation de capacité professionnelle?

  Pour toutes questions relatives aux modalités de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle, rendez-vous sur la page Je demande une attestation de capacité professionnelle

• Comment connaitre les centres de formation agréés?

  Pour connaitre la liste des centres agréés par la DREAL PACA pour dispenser la formation et organiser l’examen en transport léger et les centres agréés pour dispenser le stage d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport, rendez-vous sur la page La capacité professionnelle de gestionnaire de transport.

• Quand a lieu le prochain examen annuel de capacité de professionnelle en transport lourd ?

  L’examen de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises ou voyageurs et de commissionnaire de transport a lieu chaque année le 1er mercredi du mois d’octobre. Cette année l’examen aura lieu le mercredi 4 octobre 2023. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au vendredi 4 août 2023. Les candidats admis à concourir recevront leur convocation sur l’espace messagerie de leur demande d’inscription en ligne au plus tard un mois avant la date de l’examen. Rendez-vous sur la page Examen annuel de capacité professionnelle 2023.

• Que faire si j’ai perdu mon attestation de capacité professionnelle ?

  En cas de perte de l’attestation de capacité professionnelle, il est possible de demander un duplicata d’attestation de capacité en ligne. Rendez-vous sur la page Je demande une attestation de capacité professionnelle.

• Mon attestation de capacité professionnelle est-elle toujours valide?

  L’attestation de capacité professionnelle n’a pas de délai de validité. Toutefois, les personnes physiques titulaires d’une attestation de capacité professionnelle qui n’ont pas géré une entreprise de transport public dans les cinq dernières années, doivent suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport. Pour connaitre les centres agréés, rendez-vous sur la page La capacité professionnelle de gestionnaire de transport.

Je suis chauffeur routier

• Une formation est-elle obligatoire?

  Les conducteurs de véhicule de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et comptabilisant plus de 8 places (hors conducteur) pour le transport de personnes sont soumis çà une Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO). Pour pouvoir accéder à cette formation, le chauffeur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire du permis C ou CE pour la FIMO marchandises et du permis D ou DE pour la FIMO voyageurs. Tous les 5 ans à partir de l’obtention de la qualification initiale, les chauffeurs en activité sont soumis à la Formation Continue Obligatoire (FCO). Sa durée est de 35 heures sur 5 jours consécutifs. La FCO permet de remettre à jour les connaissances des conducteurs sur les réglementations et la sécurité.