Je demande une inscription au registre des commissionnaires de transport
Le certificat de commissionnaire de transport est délivrée par le Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l’entreprise lorsque l’entreprise respecte les conditions d’accès à la profession (voir l’article Les conditions d’accès à la profession de commissionnaire de transport).
1. Je rassemble les pièces permettant de justifier du respect des conditions d’accès à la profession en fonction de la situation de mon entreprise – consulter l’aide à la composition d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer.
Afin de vous aidez dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous des exemples de document :
2. Je demande l’inscription en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives.
3. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
4. Je me rends au RCS muni.e de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
5. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités d’enregistrement auprès du RCS et communique mon n° SIREN le cas échéant.
6. Je reçois le certificat de commissionnaire au siège de l’entreprise
7. Je conserve le certificat de commissionnaire au siège de l’entreprise
8. Je peux exercer la profession de commissionnaire de transport
Permanence téléphonique le lundi et le jeudi de 13h à 16h au 04 88 22 65 00
16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3
Information importante : le délai de traitement est actuellement d’environ 6 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle régulation des transports si votre demande a été déposée depuis moins de 6 semaines.
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