CEE : parcours et liens pratiques
Consulter la rubrique CEE du ministère en charge de l’énergie :
Les CEE, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a créé les CEE afin que les vendeurs d’énergie incitent les consommateurs à économiser l’énergie, dans le but d’atteindre les objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie.
Retrouvez :
- la plaquette explicative des CEE
- les CEE en images
- le document ressource de l’ADEME 2019 (téléchargeable également sur le site de l’ADEME Nouvelle-Aquitaine)
- le dispositif complet sur le site de ministère chargé de l’énergie
- les lettres d’information
- le registre national des CEE
- les présentations du colloque régional ATEE CEE pour la 4ème période :
Le dispositif des CEE instauré par la loi POPE a été codifié dans la partie législative du code de l’énergie :
- articles L. 221-1 à L. 221-12 pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie
- articles L. 222-1 à L. 222-9 pour les sanctions administratives et pénales.
- Consulter la version consolidée en entrant la date du jour sur les paramètres de navigation à gauche de la page du site Legifrance.
Les modalités opérationnelles du dispositif sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l’énergie :
- articles R. 221-1 à R. 221-25 pour le dispositif des CEE,
- articles R. 221-26 à R. 221-30 pour le registre national des CEE et
- articles R. 222-1 à R. 222-12 pour les sanctions administratives et pénales.
- Consulter la version consolidée en entrant la date du jour sur les paramètres de navigation à gauche de la page du site Legifrance.
Retrouvez les liens vers les arrêtés en vigueur :
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur consolidé
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie consolidé
- Consulter la version consolidée en entrant la date du jour sur les paramètres de navigation à gauche de la page du site Legifrance.
Vous êtes un particulier
- la plaquette explicative des CEE
- le document ressource de l’ADEME 2019 (téléchargeable également sur le site de l’ADEME Nouvelle-Aquitaine)
Pour les particuliers, pour la rénovation :
- Les agences locales de l’énergie et du climat dans votre territoire (voir paragraphe spécifique plus bas)
- dispositif « Coup de pouce économies d’énergie »
Vous êtes une entreprise
Pour faire une demande de CEE, les entreprises ne peuvent déposer de dossier CEE en nom propre. Elles doivent nouer un partenariat avec un « obligé » ou un « délégataire », qui agrègent les opérations d’économies d’énergie pour les présenter au Pôle National des CEE (PNCEE) par lot de plusieurs dizaines de GWh cumac.
L’entreprise choisira la meilleure offre tarifaire (en mettant en concurrence plusieurs obligés et/ou délégataires), qui prévoira notamment l’accompagnement administratif pour le dossier de demande de CEE.
- le document ressource de l’ADEME 2019 (téléchargeable également sur le site de l’ADEME Nouvelle-Aquitaine)
- Une
- Consulter les fiches d’opérations standardisées et les programmes CEE : avec le diaporama
- Le réseau de l’ATEE propose des colloques, des webinaires (sur adhésion) et des guides : http://atee.fr/c2e
- Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME
- Consulter le prix d’échange des CEE
- Comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro, validé par le ministère en charge de l’énergie (compatible avec les CEE spécifiques).
- Consulter et contacter au besoin les obligés et les délégataires grâce aux listes régulièrement mises à jour et téléchargeables en ligne sur le site du ministère (rechercher avec CTRL+F "obligés" et "délégataires").
- Les installations ETS soumises à quotas d’émission CO2 deviennent éligibles au dispositif CEE, via un dossier d’opération spécifique :
http://www.PACA.developpement-durable.gouv.fr/elargissement-du-dispositif-des-cee-aux-sites-a12619.html
Consulter les textes publiés :
Article 143 de la Loi PACTE du 22 mai 2019 modifie l’article L. 221-7 du code de l’énergie rendant éligibles les ICPE soumises à quotas
décret 2019-975 du 20 septembre 2019
arrêté ministériel du 20 septembre 2019
Lignes directrices harmonisées parues au bulletin officiel
Consulter les présentations :
et .Suivez l’actualité sur le site du ministère à "élargissement du dispositif CEE aux installations ETS" (faire une recherche par mot-clé avec Ctrl+F)
Pour une opération spécifique, le délai d’instruction et de validation par le PNCEE s’élève à 6 mois, comme spécifié à la FAQ Q I.3 de la rubrique Fonctionnement des CEE. Cependant, ce délai est souvent rallongé par des pièces manquantes au dossier. C’est pourquoi, il est important que ce dernier soit suffisamment étayé et que les explications concernant les gains énergétiques soient cohérentes et compréhensibles. En 2019, certains bureaux d’études ont suivi une formation adaptée pour le montage de dossier « CEE spécifiques ».
Compatibilité avec les aides publiques
- les CEE ne sont pas compatibles avec les aides à l’investissement de l’ADEME. A noter la suppression prochaine (fin 2019 avec rétroaction à août 2019) de la règle du non cumul Fonds chaleur et des CEE : les CEE pourront être pris en compte dans l’analyse économique des aides Fonds chaleur.
- les CEE sont compatibles avec les aides à la décision de l’ADEME (études de faisabilité par exemple)
- Si une opérations est visée par une fiche d’opération standardisée CEE, l’ADEME ne financera pas l’investissement via le fonds chaleur.
Vous êtes une collectivité
Vous pouvez financer votre plan de maîtrise de l’énergie en consultant les outils ressources suivants :
- Une présentation du parcours des CEE est également disponible :
- le document ressource de l’ADEME 2019 (téléchargeable également sur le site de l’ADEME Nouvelle-Aquitaine)
- Un groupe d’échanges Collectivités CEE a été organisé par AMORCE en partenariat avec l’ADEME le 20 septembre 2019 à Marseille : consulter les diaporamas
- Consulter les fiches d’opérations standardisées (site du ministère) et les programmes CEE : et
- L’analyse de la Direction des Affaires Juridiques concernant les CEE et la commande publique :
- une collectivité est éligible à mener et à faire certifier des actions d’économies d’énergie, d’après l’article L. 221-7)
- Contacter les obligés et les délégataires grâce aux listes régulièrement mises à jour et téléchargeables en ligne sur le site du ministère (rechercher avec CTRL+F "obligés" et "délégataires").
- Contacter votre agence locale de l’énergie et du climat (cf. "pour vous accompagner ci-dessous), AMORCE et l’ATEE (assistance technique)
- Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME
- consulter le prix d’échange des CEE
- comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro, validé par le ministère en charge de l’énergie.
Le dispositif des CEE est également une opportunité pour mettre en œuvre une politique pour l’efficacité énergétique à destination des entreprises, du secteur public, des particuliers, afin d’accroître la démarche de maîtrise de l’énergie à tous les bénéficiaires du PCAET.La métropole du Grand Nancy est l’un des territoires exemplaires ayant mis en œuvre cette politique à l’aide de primes incitatives à l’achat de matériels performants.Les exemples de primes sont consultables dans la présentation suivante et sur le site internet de la métropole.
Comment déposer un dossier ?
- Lien vers les modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de Certificats d’Économies d’Énergie
- [Guide Collectivités >https://librairie.ademe.fr/urbanisme-et-batiment/1726-certificats-d-economie-d-energie-pour-les-collectivites-9791029709913.html]
- Guide Entreprises
- le document ressource de l’ADEME 2019 (téléchargeable également sur le site de l’ADEME Nouvelle-Aquitaine)
Système de management de l’énergie pour la collectivité
Le programme CEE « Pro-SMEn » accompagne le déploiement du système de management de l’énergie selon la norme ISO 50 001, au sein des entreprises, des collectivités et de l’État, jusqu’à 40 000 € d’aides : www.pro-smen.org
Les collectivités témoignent de la mise en oeuvre du système de management de l’énergie :
Lien ressource :
Le ministère de la transition écologique et solidaire, le Pôle national des CEE
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), les agents du PNCEE sont chargés, depuis le 1er octobre 2011, de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d’économies d’énergie.
La DREAL PACA conserve son rôle d’animation du dispositif sur la région.
Retrouvez :
- tout le dispositif sur la rubrique CEE du ministère en charge de l’énergie
- La coordination du Pôle national des CEE (PNCEE) et notamment les comités de pilotage
Contact DREAL PACA : ceepaca[arobase]developpement-durable.gouv.fr
l’ADEME
Retrouvez toutes les informations relatif au dispositif sur :
- la page CEE de l’ADEME
- les journées techniques CEE
- le Guide CEE Collectivités 2018-2020
- le Guide CEE Entreprises 2018-2020 de l’ADEME et le guide sur les opérations spécifiques
- le document ressource de l’ADEME 2019 (téléchargeable également sur le site de l’ADEME Nouvelle-Aquitaine)
l’ATEE
Retrouvez l’actualité du Club C2E de l’ATEE et les principes du dispositif des CEE-.
L’ATEE anime des colloques en région pour promouvoir le dispositif. Retrouvez les diaporamas présentant l’actualité de la 4ème période :
.Une boîte à outils est à disposition pour les référents énergie (check list, calculette de conversion des énergies, simuler la mise en œuvre du plan d’action MDE) sur :
atee.fr/management-de-lenergie-outils-du-responsable-energie.
AMORCE
Retrouvez les publications d’AMORCE, et notamment :
Autre partenaire :
https://www.cdnergy.caissedesdepots.fr/
Le prix du CEE
- Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME
- suivre le prix sur marché des CEE en consultant les données mensuelles du registre national EMMY
- comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro, validé par le ministère en charge de l’énergie.
Retrouvez l’évolution du prix depuis le début du dispositif, ainsi que les graphiques représentatifs, dans le tableur
et dans .Evolution du prix des CEE classiques
Evolution du prix des CEE Précarité