Elargissement du dispositif des CEE aux sites soumis à quotas CO2
Les installations ETS soumises à quotas d’émission CO2 deviennent éligibles au dispositif CEE, via un dossier d’opération spécifique.
Consulter les présentations :
etLe guide ADEME sur les opérations spécifiques sera prochainement mis à jour.
Consulter les textes publiés :
- L’article 143 de la Loi PACTE du 22 mai 2019 modifie l’article L. 221-7 du code législatif de l’énergie rendant éligibles les ICPE soumises à quotas
- le décret 2019-975 du 20 septembre 2019 crée le nouvel article D. 221-20 du code réglementaire de l’énergie (section 2 délivrance des CEE)
- le décret du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif, permettant l’attribution de CEE pour une opération permettant le remplacement par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur bénéficiant d’une aide à l’investissement de l’ADEME
- L’arrêté ministériel du 20 septembre 2019 modifie les arrêtés "modalités" et "demande"
- Lignes directrices harmonisées parues au bulletin officiel
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Pour une opération spécifique, le délai d’instruction et de validation par le PNCEE s’élève à 6 mois, comme spécifié à la FAQ Q I.3 de la rubrique Fonctionnement des CEE. Cependant, ce délai est souvent rallongé par des pièces manquantes au dossier. C’est pourquoi, il est important que ce dernier soit suffisamment étayé et que les explications concernant les gains énergétiques soient cohérentes et compréhensibles. En 2019, certains bureaux d’études ont suivi une formation adaptée pour le montage de dossier « CEE spécifiques ».
Compatibilité avec les aides publiques :
- les aides publiques au financement (conseil départemental, conseil régional, FEDER, etc.) sont compatibles avec le dispositif CEE ;
- les CEE ne sont pas compatibles avec les aides à l’investissement de l’ADEME, sauf le soutien complémentaire possible du Fonds Chaleur avec rétroactivité lorsque les actions sont engagées à compter du 1er août 2019. Les CEE pourront être pris en compte dans l’analyse économique des aides Fonds chaleur.
- les CEE sont compatibles avec les aides à la décision de l’ADEME (études de faisabilité par exemple)
- Si une opérations est visée par une fiche d’opération standardisée CEE, l’ADEME ne financera pas l’investissement via le fonds chaleur.
Fonds Chaleur :
Consulter les instructions générales, les fiches descriptives récupération de chaleur fatale et réseaux de chaleur sur la rubrique ADEME le Fonds Chaleur.
Accéder à l’outil en ligne d’éligibilité des projets Fonds chaleur
Pour plus d’informations :