Les contrats

Qu’est ce qu’un contrat Natura 2000 ?

Un contrat Natura 2000 est un contrat passé entre l’État (Préfet) et le propriétaire d’une parcelle à la fois incluse dans un site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion proposées par le document d’objectifs du site (DOCOB).

Conformément aux orientations définies par le DOBOB, le contrat définit les engagements en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces d’intérêt communautaire que doit respecter la personne signataire. Il précise également la nature et les modalités des aides financières ou matérielles que le bénéficiaire touche en contrepartie. En cas d’inexécution des engagements souscrits, les aides font l’objet d’un remboursement selon des modalités fixées par décret.

Pour en bénéficier, le propriétaire ou l’ayant-droit doit en faire la demande. Le contrat peut donner droit à une rémunération compensatoire (aides à l’investissement ou pluriannuelles) en contrepartie de modes de gestion respectueux de l’environnement allant au-delà de la bonne pratique (engagements du contactant décrits dans le contrat). Il a une durée minimale de 5 ans renouvelable, à adapter selon les milieux naturels concernés (possibilités de contrats plus longs en forêt par exemple).

Les quatre types de contrat

• les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dits « ni-ni » ;
• les contrats Natura 2000 forestiers ;
• les mesures agrienvironnementales territoriales Natura 2000 ;
• les contrats marins.

Les contrats Natura 2000 « ni-ni » et les contrats forestiers permettent de réaliser des travaux d’entretien et de gestion écologique dans une logique non productive, sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ZPS/ZSC). Ces contrats sont financés sur des crédits État (MEDDE) et européens ((crédits FEADER) sur la base du coût total éligible des travaux, réalisés sur la base d’un cahier des charges défini dans le DOCOB. D’autres financeurs peuvent néanmoins intervenir dans le plan de financement (collectivités, Agence de l’Eau, etc.).

Les mesures agrienvironnementales territorialisées (MAEt Natura 2000) sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la PAC. Elles sont rémunérées sur la base d’un surcoût / manque à gagner par rapport à la pratique traditionnellement mise en oeuvre. En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation (ex : la limitation des intrants ou le retard de fauche).

Les contrats Natura 2000 marins sont mobilisables sur le domaine public maritime (DPM) inclus dans un site Natura 2000 et concernent en particulier :
- les professionnels de la mer et leurs instances de représentation (un comité local des pêches par ex.)
- les gestionnaires du domaine public maritime (une collectivité, une société d’économie mixte responsable d’une installation portuaire par ex.)
- les utilisateurs du domaine public maritime (une association de plaisanciers par ex.).

Qui peut souscrire un contrat Natura 2000 ?

Les exploitants agricoles, les particuliers, les collectivités ou les associations, propriétaires ou ayant des droits réels sur des parcelles ou des propriétés bâties dans un site Natura 2000.

Le contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclut au DOCOB, le contrat comporte :
- Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie financière ;
- Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Les dispositions financières et de contrôle

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par l’Agence de services et de Paiement (ASP).

Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou l’ASP. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat. Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.

Financements mobilisables dans les sites NATURA 2000 (hors marin)

• Contrat Natura 2000 en forêt
  • mesure 227 du FEADER
  • Etat
  • collectivités territoriales

• Contrat agricole
  • mesure 214 du FEADER : dispositif I : 47 MAET (mesures agroenvironnementales territorialisées)
  • ministère en charge de l’agriculture
  • collectivités territoriales
  • agence de l’eau

• Contrat Natura 2000 ni forestier ni agricole
  • mesure 323 B du FEADER
  • Etat
  • collectivités territoriales

Exemples de contrats

• Favoriser le développement de bois sénescent
• Maintenir et restaurer les milieux ouverts
• Entretien et réhabilitation de haies
• Conserver et restaurer le petit patrimoine bâti
• Restauration et entretien de mares
• Équiper de dispositifs "avifaunes" les lignes aériennes de transports d’électricité
• Raisonner les pratiques culturales

Accès aux textes et publications régionales

Complément d’information : site de l’ATEN
http://www.espaces-naturels.fr/Natura-2000/Mise-en-oeuvre-des-Docobs/Outils-contractuels