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Prévention des risques
 
 

La directive IED/IPPC et les meilleures techniques disponibles

 
 

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publié le 19 juin 2014
L’approche intégrée de la réduction de la pollution des installations classées consiste à réduire si ce n’est éviter les émissions dans l’air, l’eau, le sol, en prenant en compte également la gestion des déchets afin d’atteindre un haut niveau de protection de l’environnement dans son ensemble. Ce principe est valable en France pour toutes les installations classées. La directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive dite « IPPC » pour Integrated Pollution Prevention and Control), a pour objet d’imposer une approche globale de l’environnement pour la délivrance des autorisations des grandes installations industrielles considérées comme les plus polluantes. L’ensemble des installations relevant de cette directive doit être exploité conformément aux exigences de la directive. La transposition en droit français de cette directive est assurée par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et par ses textes d’application. Il existe plus de 7 000 installations IPPC en France, et de l’ordre de 55 000 installations IPPC en Europe. La région PACA compte plus de 150 établissements relevant du champ d’application de la directive IPPC. La directive IPPC prévoit que la détermination des prescriptions techniques imposées aux exploitants, notamment en ce qui concerne les valeurs limites d’émissions des installations, soit fondée sur les performances des meilleures techniques disponibles, dans des conditions économiquement et techniquement viables pour le secteur industriel concerné. Ces prescriptions doivent a minima respecter les prescriptions fixées au niveau national.

Les Meilleures Techniques Disponibles

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publié le 19 juin 2014

Les meilleures techniques disponibles ou MTD sont définies comme étant « le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base de valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble »

Le concept de MTD est multiple :

  • Meilleures : les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble
  • Techniques : aussi bien les techniques employées que la manière dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l’arrêt
  • Disponibles : mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables

Ainsi les MTD sont définies comme l’état de l’art applicable à un secteur d’activité donné. Il ne s’agit pas de techniques issues de la recherche et du développement ou de techniques de pointe.

Le recours aux MTD

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publié le 19 juin 2014

Les éléments d’appréciation de la mise en œuvre des MTD doivent être fournis par l’exploitant :

  • soit dans son dossier d’autorisation initiale ou de modification,
  • soit dans son bilan de fonctionnement décennal (cas des entreprises IPPC uniquement)

Ces éléments comprennent notamment :

  • une description des techniques de production et de réduction des émissions,
  • une comparaison avec les performances des MTD et des propositions d’évolution en cas d’écart(s).

L’analyse et le positionnement par rapport aux MTD doit se faire de façon proportionnée aux enjeux environnementaux, en considérant le gain environnemental par rapport au coût de mise en place des MTD sans toutefois dépasser les valeurs limites fixées par les textes nationaux. Dans le cadre d’un bilan de fonctionnement, l’exploitant peut proposer des délais de mise en place de ces MTD.

Les BREF (Best REFerences)

Les BREF sont des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles présentant les résultats d’un échange d’informations entre les États membres de l’Union Européenne et les industries intéressées au sujet des meilleures techniques disponibles (MTD), des prescriptions de contrôle et afférentes et de leur évolution. Ils sont publiés par la Commission européenne en application de l’article 16, paragraphe 2, de la directive IPPC et doivent donc être pris en considération, conformément à l’annexe IV de la directive, lors de la détermination des « meilleures techniques disponibles ».

Ces documents techniques présentent ainsi des informations précises à l’intention de ceux qui souhaitent obtenir une autorisation d’exploiter ou qui définissent les prescriptions techniques d’autorisation d’exploiter. Les BREF constituent la référence européenne pour juger de la performance d’une installation et déterminer les conditions du permis d’exploiter.

L’État, pour faciliter l’exploitation des BREF, a élaboré des résumés techniques qui synthétisent les meilleures techniques disponibles, indiquent les niveaux d’émission associés et précisent leurs conditions d’application.

Ils sont disponibles en ligne : http://www.ineris.fr/ippc

Le bilan de fonctionnement : une spécificité française

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publié le 19 juin 2014
L’article R. 512-45 du code de l’Environnement prévoit que « en vue de permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l’installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d’installations par arrêté du ministre chargé des installations classées ». Cette modification transpose l’article 13 de la directive IPPC. Les exploitants des installations relevant du champ d’application de la directive IPPC, transcrite en droit français par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié, doivent présenter au moins tous les dix ans un bilan de fonctionnement conformément aux dispositions de l’arrêté. Le bilan de fonctionnement permet à l’inspection des installations classées de réexaminer de manière approfondie et systématique les effets et les performances de l’installations vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées. Il doit conduire l’inspection des installations classées, lorsque ces intérêts sont menacés ou lorsque l’évolution des techniques permet une réduction significative des impacts sur les intérêts précités, à proposer au Préfet de prescrire, par arrêté préfectoral, une actualisation des prescriptions, éventuellement assortie d’un échéancier d’application.

Evolution réglementaire : la directive sur les émissions industrielles IED

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publié le 19 juin 2014

La directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles dite directive IED, entrée en vigueur le 7 janvier 2011 doit être transposée sous deux ans par la France. Cette transposition rend nécessaire des modifications de la partie législative du Code de l’environnement pour créer une section spécifique pour les installations qui relèvent de cette directive.

La directive IED est une évolution de la directive 2008/01/CE relative « directive IPPC ». Elle en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en encadrant plus étroitement la mise en oeuvre afin d’éviter les distorsions d’application entre États membres. De ce fait, elle s’éloigne encore plus des dispositions de la législation ICPE et sa transposition nécessite des modifications plus profondes de celle-ci. La transposition a été réalisée au mois de mai 2013.

Les spécificités de la directive IED par rapport à la législation ICPE sont les suivantes :

- L’introduction des activités visées par la directive directement dans la nomenclature avec des numéros en 3000

Les sites visés étaient auparavant identifiés via une liste d’activités annexées à l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement. A présent, ils le seront directement via la nomenclature : le fait d’être concerné par une des rubriques 3000 implique le fait d’être soumis aux obligations liées à la directive IED.

- Le renforcement du rôle des documents BREF

Les valeurs limites d’émission ne devront pas excéder les niveaux d’émission des meilleures techniques disponibles (MTD) décrits au sein des conclusions sur les meilleures techniques disponibles qui lui sont applicables. Ces documents correspondent à un extrait des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, connus sous le nom de documents BREF (Best Available Technique Reference Document). Comme les documents BREF, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles sont des documents adoptés au niveau communautaire. Elles sont publiées à la fin de la révision du BREF concerné.
Une possibilité d’aménagement est ouverte mais impose une consultation du public.

- Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation

Alors qu’auparavant la date de remise du bilan de fonctionnement était liée à la date d’autorisation, le nouveau texte prévoit de lier le déclenchement du réexamen à la date de publication des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles » principales de l’établissement.
Ainsi, dans un délai d’un an à compter de cette publication, un dossier de réexamen devra être remis par l’exploitant et, dans un délai de 4 ans, l’arrêté d’autorisation devra avoir été adapté aux nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles.

- Les dispositions concernant la cessation d’activité

Les exploitants des sites visés doivent réaliser un rapport de base qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines au moment de la mise en service de l’installation ou de l’entrée dans le champ de la directive. Pour les installations existantes qui étaient déjà visées par la directive IPPC, ce rapport doit être remis lors de la première demande de modification substantielle ou du premier réexamen.
Si, au moment de la cessation d’activité, une pollution significative est constatée par rapport à l’état constaté au sein de ce rapport de base, la remise en état devra permettre le retour à un état au moins similaire à l’état décrit dans ce rapport.

L’intégralité de ces dispositions figure au sein des textes suivants :

  • Ordonnance 2012-7 du 5 janvier 2012
  • Décret 2013-374 du 02 mai 2013 portant transposition du chapitre II de la Directive IED
  • Décret 2013-375 du 02 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE
  • Arrêté du 02 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive IED
  • Arrêté du 02 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement
  • Arrêté du 02 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 (seuils et critères des modifications substantielles)

Ces textes sont disponibles sur www.ineris.fr/aida/

Les documents BREFs et conclusions sur les MTD sont disponibles sur :
http://www.ineris.fr/ippc/