Zones d’accélération EnR

La récente loi du 10 mars 2023 accroît la planification territoriale de production énergétique renouvelable. Les communes, les intercommunalités, les citoyens, et de nombreux acteurs des territoires sont invités à réfléchir sur le déploiement local des EnR à travers un nouvel outil : les zones d’accélération.

Tous les mercredis 10h-11h :
Permanence avec l’IGN et le CEREMA sur le Portail national EnR

EnR thermiques
Lancement de l’enquête annuelle sur les réseaux de chaleur

Que sont les zones d’accélération pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ?

  • Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sont définies de la manière suivante :
    • Elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux et régionaux de production d’énergie renouvelable ;
    • Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
    • Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients de l’implantation d’installations de production d’énergie (santé, salubrité publique, sécurité civile, alimentation en eau potable, protection de la nature, de l’environnement, du patrimoine et des paysages) ;
    • Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
    • A l’exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie éolienne, dans les sites classés (zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000) ;
    • Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

    La définition des zones d’accélération est confiée aux communes et suit des modalités et une temporalité détaillées ci-après.

  • © DREAL PACA / Service Énergie Logement / AD
  • Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits (cf. article 17 de la Loi d’accélération) pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes, en plus de l’avantage pour eux de savoir que leurs projets sont attendus positivement par les élus locaux :
    • Des bonus dans les appels d’offres pour les projets se développant sur ces zones
    • Une modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones
    • Des délais d’instruction réduits

Première étape : un porter-à-connaissance fourni par les services de l’État

  • Depuis le 10 mai 2023, soit 2 mois après la publication de la loi, l’État met à disposition des collectivités locales des données afin de les accompagner dans leur élaboration des zones d’accélération. Ces données portent sur :
    • les gisements d’énergies renouvelables
    • les contraintes réglementaires et enjeux à prendre en compte pour le développement d’installations de production d’énergie (notamment pour l’éolien, le solaire photovoltaïque et la méthanisation)
    • les installations déjà existantes et réseaux énergétiques

    A noter : ces cartographies illustrent le travail de synthèse des potentiels et des enjeux, et sont proposées par les services de l’État et structures expertes. Ces cartographies sont une aide à la décision mais ne présagent pas des choix qui seront réalisés par les élus concernant leurs zones d’accélération.

    • Le portail national est disponible depuis le 10 mai 2023 au lien suivant :
      https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
      Attention, il s’agit d’une version "bêta", c’est-à-dire encore en cours de construction.
      Nous vous recommandons d’attendre quelques semaines avant de consulter le portail cartographique.
    • Un cycle de 4 webinaires est organisé par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), par l’IGN et le CEREMA afin d’informer sur l’utilisation du portail et ces évolutions entre mai et décembre 2023.
      Les liens de connexion et replays à ces sessions d’information sont disponibles sur le site internet du CEREMA.
    • Vous pouvez également télécharger l’ensemble des données cartographiques présentées sur le portail cartographique national.
    • Devenez incollable sur le portail national et posez toutes vos questions en vous connectant sur l’espace d’échanges et de partage de ressources Expertises-Territoires .
  • Éléments en cours de construction par les services de l’État local.
  • De manière non-exhaustive, les énergies renouvelables visées par les zones d’accélération sont le solaire photovoltaïque (en toiture, au sol, sur ombrière et parking, voire flottant), le solaire thermique, l’éolien terrestre, la géothermie de surface et la géothermie profonde, la méthanisation, le bois-énergie, les réseaux de chaleur.

    L’ADEME a produit des fiches ressources pour les collectivités sur chacune de ces énergies renouvelables. Nous vous recommandons tout particulièrement de consulter la section Idées reçues et sujets de débat.

Collectivités : à vous d’élaborer les zones d’accélération !

  • Dans chaque département se tiennent des réunions ou webinaires d’information et d’accompagnement des collectivités pour l’élaboration des zones d’accélération :
    • le 9 juin après-midi à Nice (06) : Comité de suivi EnR
    • le 12 juin à Marseille (13) : Réunion d’information
    • le 23 juin après-midi à La Garde (83) : Réunion d’information
    • le 27 juin après-midi : Webinaire d’information pour les collectivités de Vaucluse
    • le 4 juillet 17h : Webinaire d’information pour les collectivités des Alpes-de-Haute-Provence
    • le 11 juillet à 14h : Webinaire d’information sur la méthanisation à destination des services techniques des collectivités. Accès au replay.
    • le 11 juillet à 15h à Brignoles (83) : Réunion d’information
    • le 12 juillet à 9h : Réunion d’information pour les collectivités des Hautes-Alpes
    • le 12 octobre à 17h : Wébinaire d’information à destination des Maires des Alpes-de-Haute-Provence
    • le 19 octobre matin : Wébinaire d’information à destination des Maires du Var
    • le 24 octobre à 16h : Conférence territoriale des Bouches-du-Rhône
    • le 25 octobre de 10h à 13h : Wébinaire d’informationsur le portail EnR national
    • le 10 novembre de 10h à 12h : Wébinaire "Zones d’accélération et Méthanisation" à destination des élus et référents locaux EnR. Inscription obligatoire pour accéder à la visio.
    • le 29 novembre à 16h : Point d’étape sur les Zones d’accélération EnR dans les Hautes-Alpes
    • Conférences territoriales : dates à définir
  • Le Ministère met à disposition des élus locaux un guide de planification des énergies renouvelables qui présente le principe des zones d’accélération, précise le calendrier et recense l’ensemble des outils nationaux qui faciliteront les démarches des élus.
  • La DREAL PACA vous recommande d’élaborer les zones d’accélération de manière cartographique (SIG) pour transmission aux services de l’État. Vous pouvez d’ores et déjà dessiner des zones d’accélération EnR sur la plateforme cartographique nationale. Un petit guide de recommandations (4p) précise ces éléments. À noter que dans certains départements de PACA les Référents Préfectoraux EnR ont opté pour une remontée des zones d’accélération via une liste de parcelles.
  • Notez bien que les zones d’accélération ne signifient pas l’implantation de projets. Aussi, une délibération autorisant la commune à mener un projet d’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable ne peut en aucun cas se substituer à l’identification de zones d’accélération.

    La DREAL PACA vous propose un petit guide rappelant les points d’attention pour élaborer votre délibération.
    En effet la délibération du Conseil municipal relative à l’identification des zones d’accélération doit contenir :
    • la localisation précise des zones d’accélération retenues (carte annexée à la délibération, format SIG à transmettre au Référent Préfectoral ; ou liste de parcelles)
    • le type d’énergie renouvelable indiqué pour chaque zone identifiée.
    • une explication de la concertation des habitants mise en place par la collectivité

Contacts et références réglementaires

Questions fréquentes :

  • L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 accorde aux communes un délai de 6 mois pour élaborer leurs zones d’accélération et les transmettre à leur référent préfectoral EnR. Ce délai inclut la sollicitation des EPCI, SCoT, Parcs Naturels Régionaux etc. ainsi que la concertation du public. Il a démarré le 5 juin 2023, date du communiqué ministériel sur le portail national EnR et court jusqu’au 31 décembre 2023.
  • L’article L. 151-42-1 II. du Code de l’Urbanisme, introduit par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, donne la possibilité aux communes de délimiter dans le règlement de leur document d’urbanisme des "secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables", sous la double condition suivante :
    • qu’une cartographie des zones d’accélération EnR ait été arrêtée à l’échelle départementale
    • que l’avis du Comité Régional de l’Énergie ait estimé que les zones d’accélération EnR identifiée dans la cartographie sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux.

    Par ailleurs, les zones d’exclusion identifiée devront être justifiées par l’un des cas suivants :

    • incompatibilité avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité
    • atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
    • atteinte à la qualité architecturale, urbaine et paysagère,
    • atteinte à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant

    Les zones d’exclusion EnR seront applicables pour les projets postérieurs à l’approbation du document d’urbanisme comportant ces zones.

    Question calendrier, les éventuelles zones d’exclusion EnR ne seront pas définies avant 2025.

  • À partir du 24 juin, soit 6 mois après la publication du Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie, certains projets d’énergies renouvelables devront faire l’objet d’un Comité de projet s’ils s’implantent en dehors d’une zone d’accélération.

    Réunissant le porteur de projet, un représentant de chaque commune et EPCI d’implantation du projet, un représentant de chaque commune limitrophe et éventuellement un représentant du Préfet, un représentant du gestionnaire de réseau de distribution et / ou de transport de l’énergie concernée, le Comité de projet vise à assurer "une concertation préalable des parties prenantes […] sur la faisabilité et les conditions d’intégration dans le territoire des projets" .

    La première réunion du Comité de projet devra s’être tenue avant la première demande d’autorisation du projet, "afin de débattre de la faisabilité et des conditions d’intégration dans le territoire".

    Les projets concernés par ce dispositif sont :
    • les éoliennes soumises à autorisation
    • les parcs photovoltaïques de plus de 2,5 MW (hors dispositifs en toiture ou en ombrière de parking)
    • les installations de combustion de biomasse de plus de 50 MW
    • les installations de méthanisation traitant plus de 100 t/j
    • les installations de géothermie soumises à autorisation
    • les installations hydrauliques de puissance supérieure à 4,5 MW

Ressources :

Cette foire aux questions sera complétée tout au long de l’année 2023 afin d’accompagner au mieux la définition des zones d’accélération par les collectivités.

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