Déclarations préalables – Autorisations préalables

Afin de veiller à la bonne application de la réglementation relative à l’affichage publicitaire, le code de l’environnement prévoit un régime de déclaration ou d’autorisation préalables :

Déclarations préalables

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité ou une préenseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :
• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
• la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Seules les préenseignes de moins d’un mètre de haut et moins d’un mètre cinquante de large sont dispensées de déclaration préalable.

Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire Cerfa n° 14799*01 et doit comprendre notamment :
• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
• la nature du dispositif ou du matériel.
La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou déposée contre décharge en mairie.

Autorisations préalables

Concernant les enseignes, leur installation doit être précédée de l’obtention d’une autorisation préalable dans les lieux d’interdiction de publicité (en site classé, en cœur d’un parc national, dans une réserve naturelle, sur un monument historique ou sur un arbre ainsi que, en agglomération, dans les abords d’un monument historique, dans l’aire d’adhésion d’un parc national, dans un parc naturel régional, en site inscrit et en site patrimonial remarquable, dans les zones Natura 2000) ou lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Dans les autres lieux, l’installation est libre si elle respecte les règles du code de l’environnement.

La demande d’autorisation préalable doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n° 14798*01 et doit comprendre notamment :
• l’identité et l’adresse du déclarant ;
• l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
• la nature du dispositif ou du matériel ;
• une mise en situation de l’enseigne ;
• une vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne ;
• une appréciation sur son intégration dans l’environnement.

Les projets de bâches publicitaires ou de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles ainsi que les publicités numériques, y compris sur mobilier urbain, sont également soumis à autorisation préalable.
Cette demande doit s’effectuer avec le même formulaire Cerfa n° 14798*01 et doit comprendre des pièces spécifiques en fonction du dispositif envisagé (voir formulaire).

La demande d’autorisation préalable doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires ou déposée contre décharge en mairie.


Règlement local de publicité >

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