Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) - Prendre en compte la santé dans les politiques publiques, notamment l’aménagement des territoires, dans un contexte d’adaptation au changement climatique

L’ARS, en partenariat avec la DREAL, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à destination des collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui veulent s’engager dans la prise en compte de la santé dans les politiques publiques de leur territoire et qui ont besoin d’être accompagnées pour se lancer dans une démarche d’urbanisme favorable à la santé.

Ouverture du dépôt des candidatures : 11 avril 2023 à 9h
Date limite de dépôt des candidatures : 02 juin 2023 à minuit

Prolongation de la date limite de dépôt des candidatures jusqu’au 31 août 2023 à minuit

Contexte

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) est piloté par l’Agence régionale de santé (ARS), la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et par la Région Sud. L’année 2023 est une année transitoire. Le PRSE 3 (2015-2021) est arrivé à échéance et conformément à l’instruction interministérielle N° DGS/SDEA/DGPR/2022/80 du 13 avril 2022 relative à la définition et la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement, le PRSE 4 (2022-2028), déclinaison régionale du 4ème Plan National Santé Environnement (PNSE 4), sera élaboré pour la fin de l’année 2023 au plus tard.

L’une des ambitions du PNSE 4 est de démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans une approche globale « Une seule santé ». Les collectivités, au cœur des territoires et au plus près des préoccupations des habitants, citoyens, usagers, sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique. Elles peuvent créer des conditions de vie favorables au bien-être, à la qualité de vie et donc à la santé de la population y compris par la prévention des cancers.

La politique régionale en santé environnement s’inscrit pleinement dans ces orientations. Elle vise également à mieux prendre en compte l’impact du changement climatique sur la santé publique. En effet, particulièrement exposée et vulnérable, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est un des hots spots mondiaux du changement climatique en cours.

Pour sensibiliser les professionnels de l’urbanisme, de l’environnement et de la santé à agir pour un environnement favorable à la santé et à intégrer la santé dans les opérations d’aménagement, il existe de nombreuses ressources (guides[1][2][3], formations, etc.) et outils parmi lesquels les démarches d’Urbanisme Favorable à la Santé (UFS) initiées par le Réseau européen des villes santé de l’OMS.

L’UFS favorise les synergies entre les actions de santé publique, les démarches de protection de l’environnement et de la biodiversité, de lutte et d’adaptation au changement climatique. L’UFS n’est pas une démarche ou une injonction supplémentaire, mais un moyen de prolonger et de renforcer les considérations et les efforts en faveur de la protection de l’environnement et de la qualité de vie des personnes, en offrant notamment un cadre pour comprendre et se saisir des interrelations entre : aménagements, déterminants de santé, état de santé et de l’environnement, et inégalités sociales et territoriales de santé.

Parmi les outils au service de l’UFS, l’Evaluation d’Impact sur la Santé (EIS) constitue une démarche d’évaluation prospective, intersectorielle et participative. L’EIS intervient dans un processus de décision le plus en amont possible, sa finalité étant d’évaluer les conséquences sur la santé de projets (à court, moyen et long termes) et de recommander les mesures appropriées pour minimiser les effets négatifs et maximiser les effets positifs avant la réalisation du projet. Elle peut prendre différentes formes selon les éléments de contexte, les enjeux du projet et les ressources disponibles (humaines, financières et temporelles) ; l’EIS peut être appliquée à différents secteurs tels que le transport, l’industrie, l’exploitation des ressources naturelles et le développement urbain.

L’EIS constitue en ce sens un moyen de mise en oeuvre de l’UFS qui cible plus spécifiquement l’intégration de la santé dans les politiques d’aménagement et d’urbanisme. En France, la pratique de l’EIS s’est progressivement développée depuis le début des années 2010. Une soixantaine d’EIS ont été répertoriées à ce jour et portent principalement sur des projets de développement urbain et, dans une moindre mesure, des politiques sociales et de transport.

C’est dans ce contexte que l’ARS et la DREAL lancent un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour identifier les collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui veulent s’engager dans la prise en compte de la santé dans les politiques publiques de leur territoire et qui ont besoin d’être accompagnées pour se lancer dans une démarche d’UFS ou d’EIS.

Objet

L’AMI s’adresse prioritairement aux collectivités territoriales - communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Etablissement Public Territorial (EPT) - de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et vise à les accompagner dans l’évaluation de politiques ou de projets et ainsi fournir des recommandations intégrant au mieux les enjeux de santé et de préservation de l’environnement.

L’AMI a pour objectif le financement et l’accompagnement méthodologique des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d’une démarche d’évaluation selon les pratiques relatives à l’UFS tels que l’outil de l’évaluation d’impact sur la santé (EIS), afin de faire émerger des dynamiques et solutions innovantes, expertisées et transposables en la matière.

Les crédits alloués pourront être utilisés pour financer l’ingénierie (interne et/ou externe) nécessaire à la mise en oeuvre de ces démarches pour aboutir à des préconisations techniques opérationnelles pour intégrer la santé dans les différentes composantes d’un projet dans la cadre d’une démarche UFS ou de réorienter un projet dans un sens plus favorable à la santé dans le cadre d’une EIS. Les crédits alloués sont des crédits d’intervention qui ne peuvent pas servir à financer de l’investissement (équipements et travaux d’aménagement) ou de la mise en conformité règlementaire. Ils ne peuvent pas non plus servir à des dépenses courantes de fonctionnement liées globalement à une structure.

Les porteurs de projets lauréats bénéficieront d’une subvention de l’ARS et/ou de la DREAL pouvant atteindre 30 000 euros et ne dépassant pas 80% du montant total du coût de la réalisation de la démarche UFS ou EIS8. La part de financement propre aux porteurs de projets et les financements complémentaires (subventions obtenues ou envisagées) seront à préciser dans le formulaire de candidature. L’accompagnement prendra également la forme d’un appui méthodologique dès la conception et lors de la conduite du projet par le Comité Régional d’Éducation pour la Santé (CRES) et l’Observatoire Régional de Santé (ORS), grâce au soutien financier de la Région Sud.

Projets éligibles

Les lauréats s’engagent à faire réaliser une évaluation selon les méthodologies développées actuellement dans les démarches UFS d’un projet d’urbanisme opérationnel, d’un document de planification ou d’une politique innovante.

Modalités de candidature

Le formulaire de candidature en ligne doit être complété au plus tard le vendredi 2 juin 2023 à minuit sur l’espace dédié de la plateforme « Démarches Simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami-ars-dreal-PACA-2023

L’espace dédié ne sera plus accessible au-delà de cette date.
Tout dossier de candidature incomplet ou illisible sera susceptible d’être considéré comme irrecevable. Les services instructeurs se réservent le droit de demander aux porteurs de projets des compléments d’informations ou de transmission de pièces justificatives.

Le formulaire de candidature est sommaire, il ne s’agit pas d’un dossier de demande de subvention. Il vise à présenter succinctement le projet, le budget prévisionnel et à préciser le montant de la subvention sollicitée (30 000 euros maximum). Il est recommandé de joindre une lettre d’intention (courrier sur papier à entête signé par l’élu ou le représentant de la structure valant engagement à candidater à l’AMI et à porter le projet s’il est sélectionné). En fonction de la maturité du projet, des documents complémentaires (calendrier, etc.) peuvent être joints dans l’espace dédié.

Une personne physique unique doit être désignée comme référente du projet. Elle sera le point de contact privilégié de l’administration. Un seul dossier devra être déposé par la structure porteuse du projet. La structure porteuse du projet est maîtresse d’ouvrage et sera destinataire de la subvention si elle est retenue.

Pour aider les porteurs de projets à préparer leur candidature, l’ARS et la DREAL organisent un webinaire de présentation de l’AMI le mardi 2 mai 2023 de 15h à 16h en visioconférence. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire au lien suivant :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfPRm9bTzj6wYjjLGkm6UaHPueLCZfXoNH8yUl7R85zwbsj2w/viewform

Sélection des lauréats

La sélection des lauréats aura lieu lors d’une commission d’instruction ARS/DREAL qui se réunira fin juin 2023.

Les instructeurs tiendront compte, lors de l’examen des candidatures, des critères de qualité suivants :

• Clarté de la présentation du projet
• Budget du projet proposé réaliste pour des résultats attendus sur le temps demandé
• Pertinence du projet au regard de son impact sur le territoire
• Pertinence du projet aux regards de critères qualitatifs de la démarche en matière de performance et de sobriété énergétique (label et certification, etc.)
• Présence de partenariats techniques et financiers déjà identifiés

Une attention particulière sera portée aux porteurs de projets non encore engagés dans ce type de démarches et aux projets dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. L’implication dans la démarche de plusieurs services d’une même collectivité et des habitants seront également des critères de priorisation.

La liste des lauréats sera communiquée à l’été 2023.

Les lauréats devront formaliser leur demande par le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du financeur ARS et/ou DREAL à l’été 2023. Une convention annuelle de financement sera établie entre les lauréats et le (ou les) financeur(s) concerné(s) à l’automne 2023. Les projets financés dans ce cadre devront commencer au plus tard fin décembre 2023. Les lauréats s’engagent à associer l’ARS et la DREAL au suivi de leur projet.