4- Participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement
4.1. L’enquête publique environnementale
L’enquête publique environnementale est un processus de consultation du public qui s’impose préalablement à tous les projets ou programmes ayant une incidence sur l’environnement. Elle a pour objectif d’informer la population et de recueillir son opinion et ses suggestions. Il peut s’agir par exemple d’enquêtes publiques portant sur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU …) ou avant la réalisation de divers projets d’aménagement du territoire (construction d’une route, d’une ligne électrique, d’un quartier, d’un parc photovoltaïque ou éolien…).
Le processus d’enquête publique a été réformé en 2011 afin d’en simplifier les procédures et d’assurer une meilleure participation des citoyens : décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
L’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur qui rédige un rapport intégrant les remarques formulées dans le registre d’enquête et remet ses conclusions à l’autorité décisionnaire, qui n’est toutefois pas tenue de les suivre. Elle doit dans ce cas expliquer pourquoi elle ne suit pas l’avis du commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions sont rendus publics et peuvent être utilisés par le tribunal administratif s’il est saisi contre la décision approuvant le plan ou autorisant
le projet.. Le commissaire enquêteur est une personne indépendante désignée par le président du Tribunal Administratif. La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs édite et met à jour régulièrement un guide pour faciliter le travail des commissaires.
- Site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs : http://www.cnce.fr/
4.2. Associations d’expertise et de protection de l’environnement
En PACA, comme globalement partout en France, le paysage associatif (plus de 95 000 associations) est dominé par les activités culturelles et sportives, le secteur de l’environnement est beaucoup moins représenté.
Quelques associations de protection de l’environnement d’importance régionale en PACA :
- L’Union Régionale Vie et Nature France Nature Environnement (URVN-FNE) est la fédération régionale France Nature Environnement qui coordonne une majorité d’associations de protection de l’environnement.
- La Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur (LPO-PACA) est une association de protection de la nature, des espèces et des milieux naturels, qui mène aussi des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement.
- Le Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA) constitue une association experte dans la préservation du patrimoine naturel. Elle gère de nombreux espaces naturels.
Pour en savoir plus :
- L’ARPE PACA (Agence Régionale Pour l’Environnement), assure la mise en ligne et l’actualisation d’un annuaire régional des associations environnement (et autres structures d’Économie Sociale et Solidaire). Cet annuaire permet de recenser et de mieux connaître les structures associatives agissant dans ce champ et de promouvoir leurs activités.
- La DREAL PACA publie la Liste des associations agréées pour la protection de l’environnement en PACA (ces listes figurent de la manière obligatoire sur les sites des Préfectures de département) ;
- La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement étend le champ d’application du principe de participation du public et rénove notamment la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement.
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