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Développement Durable
 

Agréments

 
 

Liste des associations agréées en PACA

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publié le 11 janvier 2016 (modifié le 7 octobre 2016)

Consulter la liste des associations agréées (niveaux départemental, régional et national) en PACA :

Vos correspondants dans chaque département :

  • Alpes de Haute Provence (04) :
    • DDT04 - Service Environnement Risques - M Michel Charaud, Mme Chantal Stemart
    • Site internet 04 : (En cours)
  • Alpes Maritimes (06) :
    • Préfecture 06 – Direction de la réglementation et des Liberté Publiques – Bureau de la Police Générale – Mme Annick Marrane
    • Site internet 06 : (En cours)


Agrément des associations

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publié le 7 août 2015

L’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement (articles L.141-1 à L.142-3 et R141-1 à R141-20 du code de l’environnement) vise les associations qui exercent leurs activités statutaires à titre principal dans les domaines de :

  • la protection de la nature,
  • l’amélioration du cadre de vie,
  • la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages,
  • l’urbanisme,
  • la lutte contre les pollutions et les nuisances

Ces associations doivent justifier d’activités effectives pour la protection de l’environnement depuis au moins trois années, être régulièrement déclarées (en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901), avoir un fonctionnement conforme à leurs statuts ainsi que des garanties suffisantes d’organisation (nombre suffisant de membres cotisants, fonctionnement régulier des instances associatives, régularité des comptes, nature et importance des publications…). Enfin, elles doivent rendre régulièrement et largement accessible au public leurs activités.

La procédure d’agrément, facultative, ouvre des droits supplémentaires pour défendre l’environnement : l’agrément permet aux associations d’être appelées à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement (par exemple consultation de l’association pour l’élaboration des SCOT, des PLU, pour la participation à l’élaboration des Plan de Prévention des Risques, aux Comités Locaux d’Information (CLI)…) et offre des prérogatives particulières pour engager des procédures devant la justice.

Les règles relatives à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement ont été réformées en 2011 (décret n°2011-832 du 12 juillet 2011) :

  • L’agrément est désormais attribué pour une durée de 5 ans, il est renouvelable
  • L’agrément sollicité peut être octroyé dans les cadres géographiques suivants : départemental, régional ou national (il n’y a plus de niveau communal, intercommunal, interdépartemental ou interrégional)

ATTENTION :
Les agréments accordés entre le 1er janvier 1990 et le 11 juillet 2011 sont caducs depuis le 31 décembre 2013.

Droits et obligations d’une association agréée

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publié le 7 août 2015 (modifié le 22 août 2016)
Une association agréée peut
Participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement, être désignée pour participer aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable Articles L141-2 et L141-3 du Code de l’Environnement, décret n°2011-833 du 12 juillet 2011
Se faire communiquer un exemplaire des dossiers d’enquête publique, à ses frais Article L 123-8 du Code de l’Environnement
Être consultée, à sa demande, pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d’urbanisme. Avoir accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Article L 121-5 Code de l’Urbanisme
Justifier d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément Article L 142-1 du Code de l’Environnement
Exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application Article L141-2 du Code de l’Environnement
Exercer l’action en représentation conjointe Article L142-3 du Code de l’Environnement
Confier l’usage de ses terrains à un agriculteur via le bail rural environnemental (BRE). Les bailleurs autorisés à introduire des clauses environnementales dans leurs baux ruraux quelque que soit la zone concernée sont les personnes morales de droit public, les associations agréées de protection de l’environnement et les fondations reconnues d’utilité publique. Tous ces acteurs peuvent ainsi garantir un usage respectueux des terres et leur protection sur le long terme. Une liste de clauses peut être introduite dans le bail en accord avec le fermier usager des terres, sur la base d’une liste de 14 clauses relatives à la protection des infrastructures écologiques, le maintien de la qualité des sols ou la production en agriculture biologique. Loi d’orientation agricole de janvier 2006 et décret n°2007-326 du 8 mars 2007
Une association agréée doit
Adresser chaque année, à l’autorité qui a accordé l’agrément, par voie postale ou électronique, le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes. Article R141-19 du Code de l’Environnement
Communiquer à toute personne sur sa demande et à ses frais le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes Article R141-19 du Code de l’Environnement
Si l’association agréée est désignée pour prendre part au débat sur l’environnement, elle doit, en outre, publier chaque année sur son site Internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Articles R 141-23 et R141-25 du Code de l’Environnement

Pour en savoir plus

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publié le 7 août 2015 (modifié le 6 septembre 2016)

Présentation :

Comment faire une demande d’agrément :

Textes de référence :

  • Art L141-1 et L141-2 du code de l’environnement
  • Art R141-1 à R141-20 du code de l’environnement
  • Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
  • Circulaire du 14 mai 2012 (format pdf - 566.8 ko - 14/05/2012) relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances
  • Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)