Agrément des associations

L’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement (articles L.141-1 à L.142-3 et R141-1 à R141-20 du code de l’environnement) vise les associations qui exercent leurs activités statutaires à titre principal dans les domaines de :

• la protection de la nature,
• l’amélioration du cadre de vie,
• la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages,
• l’urbanisme,
• la lutte contre les pollutions et les nuisances

Ces associations doivent justifier d’activités effectives pour la protection de l’environnement depuis au moins trois années, être régulièrement déclarées (en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901), avoir un fonctionnement conforme à leurs statuts ainsi que des garanties suffisantes d’organisation (nombre suffisant de membres cotisants, fonctionnement régulier des instances associatives, régularité des comptes, nature et importance des publications…). Enfin, elles doivent rendre régulièrement et largement accessible au public leurs activités.

La procédure d’agrément, facultative, ouvre des droits supplémentaires pour défendre l’environnement : l’agrément permet aux associations d’être appelées à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement (par exemple consultation de l’association pour l’élaboration des SCoT, des PLU, pour la participation à l’élaboration des Plan de Prévention des Risques, aux Comités Locaux d’Information (CLI)…) et offre des prérogatives particulières pour engager des procédures devant la justice.

Les règles relatives à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement ont été réformées en 2011 (décret n°2011-832 du 12 juillet 2011) :

• L’agrément est désormais attribué pour une durée de 5 ans, il est renouvelable
• L’agrément sollicité peut être octroyé dans les cadres géographiques suivants : départemental, régional ou national (il n’y a plus de niveau communal, intercommunal, interdépartemental ou interrégional)