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Biodiversité - Eau - Paysages

Suites administratives et sanctions pénales

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publié le 8 avril 2014 (modifié le 19 juin 2014)

Les mesures de police administrative trouvent à s’appliquer lorsqu’une opération est réalisée :

  • sans évaluation des incidences alors qu’elle y était soumise ;
  • sans l’autorisation ou la déclaration prévue ;
  • en méconnaissance de l’autorisation délivrée ou la déclaration.

Volet "suites administratives"

En cas de non-respect des obligations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000, l’autorité compétente met le pétitionnaire en demeure d’arrêter immédiatement l’opération et de remettre, dans un délai qu’elle fixe, le site dans son état antérieur. Sauf en cas d’urgence, l’intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la mise en demeure. Si, à l’expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du site, l’intéressé n’a pas obtempéré, l’autorité administrative peut ordonner la consignation de la somme correspondant au montant des opérations à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites et faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à la remise en état du site.

Volet "sanctions pénales"

Le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales au titre de l’article L415-5-1 :

  • 30 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement pour les opérations réalisées sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l’évaluation des incidences Natura 2000, de procéder à la déclaration ou d’obtenir l’autorisation ou de respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration.
  • La peine est doublée lorsque l’infraction a causé une atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.