Problème avec un permis d’importation
Avant visa douanier
Il vous faut fournir une attestation avec les mentions :- Je déclare n’avoir jamais reçu (ou avoir égaré) le permis d’importation n°FR……- Je m’engage, si je retrouve le document original, à ne pas l’utiliser et à le retourner à la DREAL PACA.Le permis d’importation pourra alors être ré-édité avec le même numéro et une mention spéciale en case 23 :Le présent document est une ré-édition par l’autorité émettrice à la date du …/…/….. du permis original FR… délivré le …/…/….., suite à la perte du document original.
Après visa douanier
Le permis d’importation ne sera pas remplacé.