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Biodiversité - Eau - Paysages
 

En cas de problème avec un document CITES

La première chose à faire est d’en informer la DREAL PACA sur :
cites.paca@developpement-durable.gouv.fr
en précisant où est le spécimen et s’il a été présenté aux services douaniers de France ou du pays tiers.

Vous ne devez surtout pas faire une nouvelle demande de document de votre propre initiative dans le but de remplacer le document, même en cas d’urgence : cela sera considéré comme une tentative de fraude et la situation ne pourra en aucun cas être régularisée.

Si les formalités douanières UE ont été accomplies, veillez à renseigner les données de l’onglet Douane correspondant sur l’application i-cites afin de passer le dossier au statut UTILISÉ.

Il est plus prudent de se renseigner sur la réglementation locale parfois plus stricte en pays tiers avant expédition.

Rappel : la DREAL PACA ne délivre les documents relatifs à la CITES que pour les résidents de la région PACA (Départements 04, 05, 06, 13, 83 et 84).

En cas de doute, vous pouvez nous consulter sur :
cites.paca@developpement-durable.gouv.fr

 
 

Problème avec un permis d’importation

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publié le 6 décembre 2016

Avant visa douanier

Il vous faut fournir une attestation avec les mentions :
- Je déclare n’avoir jamais reçu (ou avoir égaré) le permis d’importation n°FR……
- Je m’engage, si je retrouve le document original, à ne pas l’utiliser et à le retourner à la DREAL PACA.
 
Le permis d’importation pourra alors être ré-édité avec le même numéro et une mention spéciale en case 23 :
Le présent document est une ré-édition par l’autorité émettrice à la date du …/…/….. du permis original FR… délivré le …/…/….., suite à la perte du document original.

Après visa douanier

Le permis d’importation ne sera pas remplacé.


Problème avec un permis d’exportation ou un certificat de ré-exportation

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publié le 6 décembre 2016

Si le spécimen n’a pas quitté le territoire de l’UE

Avant visa douanier

Il vous faut fournir une attestation avec les mentions :
- Je déclare n’avoir jamais reçu (ou avoir égaré) le permis/certificat n°FR……
- Je certifie que la marchandise n’a pas quitté le territoire de l’Union européenne.
- Je m’engage, si je retrouve le document original, à ne pas l’utiliser et à le retourner à la DRIEE Île-de-France.

Le permis/certificat pourra alors être ré-édité avec le même numéro et une mention spéciale en case 23 :
Le présent document est une ré-édition par l’autorité émettrice à la date du …/…/….. du permis original FR… délivré le …/…/….., suite à la perte du document original avant la (ré-)exportation du spécimen hors de l’Union européenne.

Après visa douanier

Il vous faut fournir une attestation avec les mentions :
- Je déclare que le permis/certificat n°FR… délivré le …/…/….. et visé par les douanes françaises le …/…/….. est perdu.
- Je certifie que le spécimen n’a pas quitté l’UE.
+ le scan du feuillet jaune visé par les douanes françaises ;
+ les coordonnées du bureau de douane concerné pour vérification.

Après consultation des services douaniers, le permis/certificat pourra alors être remplacé par un nouveau permis/certificat avec un nouveau numéro et une mention spéciale en case 23 :
Le présent document annule et remplace le permis/certificat n°FR… délivré le …/…/….., suite à la perte du document original avant la (ré-)exportation du spécimen hors de l’Union européenne.

Ce nouveau permis/certificat est à faire viser par les douanes françaises en veillant à la cohérence des dates (date du visa douanier > date de délivrance).


Si le spécimen a quitté le territoire de l’UE

Avant visa douanier

La (ré-)exportation au départ de l’Union européenne sans visa douanier est ILLÉGALE : aucune régularisation n’est possible.

Après visa douanier

Si vous souhaitez faire dédouaner le spécimen en pays tiers

Il vous faut fournir une attestation du transporteur avec les mentions :
- Je déclare que le permis/certificat n°FR… délivré le …/…/….. et visé par les douanes françaises le …/…/….. a été perdu à l’arrivée au ….. (pays tiers) le …/…/…..
- Je certifie que la marchandise n’a pas été saisie ou confisquée par les autorités du ….. (pays tiers) dont voici les coordonnées : …..
+ le scan du feuillet jaune visé par les douanes françaises ;
+ la copie de la LTA (si transport aérien).

Ces éléments sont transmis au ministère qui pourra prendre contact avec les autorités du pays tiers. Si celles-ci sont d’accord, le permis/certificat pourra alors être remplacé par un nouveau permis/certificat avec un nouveau numéro et une mention spéciale en case 23 :
Le présent document est délivré rétroactivement suite à la perte du permis/certificat original n°FR….. délivré le …/…/….. et visé par les douanes françaises le …/…/…..

Le feuillet blanc de ce nouveau permis/certificat et la copie du feuillet jaune de l’ancien permis/certificat (visé par les douanes françaises) doivent être présentés directement aux autorités du pays tiers.

Si vous souhaitez faire revenir le spécimen en France

Il vous faut fournir une attestation du transporteur avec les mentions :
- Je déclare que le permis/certificat n°FR… délivré le …/…/….. et visé par les douanes françaises le …/…/….. a été perdu à l’arrivée au ….. (pays tiers) le …/…/…..
- Je certifie que la marchandise n’a pas été saisie ou confisquée par les autorités du ….. (pays tiers) dont voici les coordonnées : …..
+ le scan du feuillet jaune visé par les douanes françaises ;
+ la copie de la LTA (si transport aérien) ;
+ l’accord écrit des autorités du pays tiers autorisant le retour en France.

Le spécimen pourra alors revenir en France sans permis d’importation et un nouveau permis/certificat pourra être délivré, pour une nouvelle expédition, avec un nouveau numéro et une mention spéciale en case 23 :
Le présent document annule et remplace le permis/certificat n°FR… délivré le …/…/…..