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Logement - Construction - Foncier

Période triennale 2017-2019

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publié le 9 avril 2018 (modifié le 30 avril 2019)

Depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les communes concernées par la loi SRU sont :

  • les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
  • les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixée par décret et n’appartenant pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants.

Parmi ces communes, certaines peuvent être exemptées de leurs obligations de logements sociaux au titre de la période 2018-2019.
Conformément au processus indiqué dans la loi égalité et citoyenneté, les EPCI ont soumis une liste de communes qu’ils souhaitaient proposer à l’exemption parmi les communes situées :

  • hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun
  • dans une agglomération de plus de 30 000 habitant dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par décret
  • sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité.

Suite aux propositions des EPCI et après avis du préfet de région, la liste des communes exemptées a été arrêté par décret en date du 28 décembre 2017 (décret n°2017-1810, téléchargeable ci-dessous).

192 communes sont concernées en PACA en 2017 par la loi SRU art 55. Parmi celles-ci :

  • 21 communes exemptées
  • 13 ayant un taux de logements sociaux supérieur à 25 %
  • 158 communes soumises (ayant un objectif de logements sociaux pour 2017-2019)
Communes soumises à la loi SRU au 1er janvier 2017

Pour cette sixième période ces communes devront atteindre un objectif de 60 885 logements sociaux dont un minimum de 30 % de PLAI.

Pour information, deux communes sont nouvelles entrantes dans le dispositif SRU : GAP (en 2018) et ST Vallier-de-Thiey (en 2019)


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