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Prévention des risques
 
 

Les Produits en fin de vie et les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

 
 

Présentation du dispositif et des acteurs

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publié le 1er septembre 2014

Depuis le milieu des années 2000, a été mise en place la gestion des produits en fin de vie qui repose sur quelques principes :

  • la responsabilité du producteur, au sens du manufacturier, du distributeur, de l’importateur est différente de celle du pollueur-payeur mise en oeuvre pour le traitement des déchets industriels par les entreprises productrices. On notera que le consommateur, utilisateur de ces produits, n’est pas le responsable direct de leur bonne élimination,
  • le nombre limité de déchets concerne des ménages c’est-à-dire produits en grand nombre : pneus, véhicules hors d’usage (VHU), déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE),
  • la mise en place de filières dédiées spécifiques à chaque déchet et garantissant le principe d’une valorisation,
  • le financement des filières par les producteurs fabricants,
  • la gestion des filières par des éco-organismes chargés de mettre en oeuvre et de localiser au mieux les unités de traitement dont le financement est assuré par les producteurs - manufacturiers leur confiant cette tâche de gestion,
  • la mise en place d’un dispositif d’agrément différencié selon les types de déchets.

Au plan réglementaire, des directives européennes ont pour chacun des déchets fixé les objectifs de prévention et de valorisation qui ont été repris dans la réglementation française par des décrets et arrêtés ministériels adaptés. L’État intervient pour la délivrance des agréments par arrêtés préfectoraux tels que :

  • la collecte et le traitement pour les pneus usagés,
  • les unités de démantèlement et de broyage pour les VHU,
  • l’agrément des seuls éco-organismes pour les DEEE.

Comme mentionné plus loin, nous indiquons la mise en place des filières REP concrétisées par des éco-organismes qui viennent d’être mis en place en 2012 pour les trois déchets suivants : les DASRI de proximité, les déchets diffus dangereux des ménages et les bois d’ameublement

Cas des pneus - VHU et DEEE

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publié le 1er septembre 2014

Leur gestion a connu des développements significatifs depuis 2006 alors que le dispositif sur les emballages (ménagers comme industriels) est déjà plus ancien (textes de 1992 et 1994) et celui sur les huiles usagées remonte aux années 1980.

Pneus usagés

Tous les pneus usagés sont concernés, exceptés ceux des cycles. La production annuelle mise sur le marché est de plus de 350 000 tonnes (un quart pour les poids lourds et trois quarts pour les véhicules légers), parmi eux :
17% sont réutilisés (marché de l’occasion, rechapage),
29% sont traités par valorisation thermique, généralement en cimenterie, cas de la région PACA : Lafarge à Bouc bel Air,
51% sont valorisés sous forme matière (granulés, technique routière).

Le décret du 2 décembre 2002, puis les arrêtés ministériels d’application du 8 décembre 2003 et 23 juillet 2004 ont organisé le dispositif s’appliquant depuis janvier 2005 et fixant à mi 2009 la résorption des dépôts antérieurement accumulés.
C’est ainsi qu’en région PACA des dépôts importants, abandonnés par des gestionnaires défaillants, ont été résorbés (notamment les dépôts de Vitrolles, Rousset, Rognac, Plan d’Orgon …)
Les manufacturiers financent le dispositif de collecte et d’élimination géré par les éco-organismes : on retiendra l’ordre de grandeur de la contribution financière au niveau de l’achat de chaque pneumatique neuf, qui est de 2 € par pneu.
Le dispositif a connu un succès excessif en 2009 et 2010 avec une impossibilité de collecte exhaustive. Aussi, la contribution des « producteurs » a été augmentée afin de pouvoir financer une collecte pour des tonnages plus importants. Les entreprises agréées pour les activités de collecte et de traitement sont mentionnées dans les tableaux ci-dessous pour les 6 départements de la région PACA :

Véhicules hors d’Usage (VHU)

La directive européenne du 18/09/00 a créé de nouvelles obligations pour cette activité ; elles ont été reprises en droit français par le décret du 01/08/03. Celui-ci impose à tous les détenteurs de véhicules devenus usagés et destinés à la destruction (voitures particulières, camionnettes de PTAC inférieur à 3,5 t) de les remettre à des entreprises agréées d’abord pour le démantèlement accompagné de dépollution, puis pour le broyage.
Au niveau européen, des objectifs chiffrés ont été fixés afin d’obtenir par poids moyen de véhicule 85 % de réutilisation et de recyclage et 95 % de valorisation totale.
Les opérateurs qui démantèlent, dépolluent ou broient des VHU (répertoriés comme démolisseurs et/ou broyeurs) doivent être titulaires d’un agrément préfectoral délivré pour une durée de 6 ans. De plus, ces installations doivent être autorisées au titre de la réglementation sur les ICPE (rubrique 2712). Un cahier des charges spécifiques (défini par l’arrêté ministériel du 15/03/05) est annexé aux agréments des démolisseurs et des broyeurs. Il prévoit en particulier l’aménagement d’aires étanches pour les opérations de dépollution et le stockage séparé en sécurité des différents déchets : batteries, liquide de refroidissement, filtres à huiles, etc…
Les détenteurs de véhicules usagés remettent leurs VHU aux professionnels agréés (remise gratuite).
Successivement, l’action de l’État a porté d’abord (en 2006) sur les procédures de délivrance des agréments des démolisseurs et des broyeurs (voir tableau récapitulatif ci-dessous). En accompagnement à cette procédure, un organisme « qualiticien » effectue une visite annuelle afin d’évaluer la situation de ces unités vis-à-vis des agréments. A présent, l’action de l’État porte sur les renouvellements des agréments (opération quasiment achevée). sont intervenues à cette occasion de récentes dispositions réglementaires (arrêté ministériel du 2 mai 2012) prévoyant la constitution de garanties financières par les exploitants. Les professionnels auront à tenir à jour un suivi des quantités obtenues de matériaux destinés au recyclage, selon les directives européennes.
La DREAL continue à intervenir, dans le cadre d’une action nationale entamée en 2012 et poursuivie à la demande du Ministère afin d’identifier et sanctionner les entreprises exerçant leur activité de façon illégale (absence d’agrément et/ou d’autorisation ICPE). Cette action se poursuivra jusqu’en 2015, de façon échelonnée, en inspectant une vingtaine de sites par an.
La liste des entreprises agréées est tenue à jour et est disponible dans chaque préfecture. Actuellement une centaine d’entreprises est agréée.


Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)

Ces équipements sont constitués d’appareils classés en 3 grandes catégories :

  • « les produits blancs » constitués par les appareils électroménagers,
  • « les produits bruns » constitués par les appareils audiovisuels,
  • « les produits gris » regroupant les équipements informatiques et bureautiques.

A présent, se sont substituée les dénomination de PAM (petits appareils ménagers), GEM (gros électroménagers avec les catégorie « hors froid » et « froid »)
Ces déchets sont produits avec un taux de croissance de 3 à 5 % par an et la quantité issue des ménages est estimée à 13 kg/an et par habitant.
La directive européenne du 27/01/03 a déterminé les règles et objectifs qui ont été transposés en droit français par le décret du 20/07/05. Les détenteurs de DEEE peuvent les confier à un prestataire de collecte ou encore les remettre à un distributeur, vendeur de produits neufs, auprès duquel ils devront acquitter une éco-taxe. Ces distributeurs garantissent la reprise gratuite des DEEE s’il y a achat (un repris pour un acheté).
Les filières de collecte, de tri et de valorisation sont mises en oeuvre par des Eco-Organismes (actuellement 4 principaux : Eco-systèmes, ERP, Ecologic et Recylum) qui sont agréés par le ministère en charge de l’environnement. Les producteurs-fabricants des DEEE versent une cotisation aux Eco-Organismes afin qu’ils organisent les filières appropriées. Les activités de collecte ne sont pas assujetties à un dispositif d’agrément national ou local.
Une récente modification de la nomenclature (rubrique 2711) distingue les opérations de « tri et groupage » de celles de « démantèlement » qui génèrent des déchets à caractère dangereux devant subir un traitement approprié.
Actuellement, en région PACA, il n’existe qu’une première unité spécialisée dans le groupage-tri et démantèlement en vue de la valorisation, sous le nom de MICR’ORANGE-VEOLIA (société TRIADE). Cette unité est implantée sur la zone du Rousset. Globalement, en région PACA, comme en France, ce type d’installations encore trop peu nombreuses devrait se développer.

Les Filieres REP ( Responsabilité Elargie des Producteurs) :

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publié le 1er septembre 2014

Prenant la suite des filières sur les produits en Fin de Vie, les filières REP ont été installées plus récemment et sont appelées à connaître, à la suite du Grenelle, un réel développement. C’est ainsi que 4 filières sont en cours d’installation pour les déchets suivants :

  • les DASRI dits « de proximité » comprenant essentiellement les soins à domicile et les auto- traitements, avec l’éco-organisme « DASTRI »,
  • les déchets diffus dangereux comprenant notamment ceux des ménages (décret du 04/01/2012) dont la liste des différents produits n’est pas encore définitivement arrêtée : produits biocides ménagers, enduits, peintures, colles mastic, déboucheurs de canalisations, alcools ménagers, avec l’éco-organisme « ECO-DS »,
  • les bois d’ameublement ( décret du 06/01/2012) avec l’éco-organisme « ECO-Mobilier ».

La création des éco-organismes de gestion est en cours, par la suite des appels d’offres permettront de déterminer les sociétés spécialisées chargées de leur traitement respectif.
Ces filières devront être mises en œuvre dans notre région ; la collecte et le traitement des déchets diffus spéciaux sont actuellement insuffisants comme l’a montré les travaux du Plan régional en cours d’élaboration. Aussi, un groupe de travail du SPPPI a examiné différentes solutions et projets comme celui de la création de localisation d’apport, par analogie avec les déchetteries et à la faveur des modifications réglementaires de la nomenclature sur les déchetteries (rubrique n° 2710). Il est important qu’une véritable offre de regroupement puis de traitement soit mise en place, probablement par les professionnels du déchet et qu’une bonne information soit faite à ce sujet.
Au-delà des déchets dangereux des ménages, seront aussi concernés les déchets des artisans, de certaines PME, des laboratoires du monde scientifique universitaire et hospitalier.

Unité de séchage de boue - SARP INDUSTRIE Fos-sur-Mer