Présentation du dispositif et des acteurs

Depuis le milieu des années 2000, a été mise en place la gestion des produits en fin de vie qui repose sur quelques principes :

• la responsabilité du producteur, au sens du manufacturier, du distributeur, de l’importateur est différente de celle du pollueur-payeur mise en oeuvre pour le traitement des déchets industriels par les entreprises productrices. On notera que le consommateur, utilisateur de ces produits, n’est pas le responsable direct de leur bonne élimination,
• le nombre limité de déchets concerne des ménages c’est-à-dire produits en grand nombre : pneus, véhicules hors d’usage (VHU), déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE),
• la mise en place de filières dédiées spécifiques à chaque déchet et garantissant le principe d’une valorisation,
• le financement des filières par les producteurs fabricants,
• la gestion des filières par des éco-organismes chargés de mettre en oeuvre et de localiser au mieux les unités de traitement dont le financement est assuré par les producteurs - manufacturiers leur confiant cette tâche de gestion,
• la mise en place d’un dispositif d’agrément différencié selon les types de déchets.
  

Au plan réglementaire, des directives européennes ont pour chacun des déchets fixé les objectifs de prévention et de valorisation qui ont été repris dans la réglementation française par des décrets et arrêtés ministériels adaptés. L’État intervient pour la délivrance des agréments par arrêtés préfectoraux tels que :

• la collecte et le traitement pour les pneus usagés,
• les unités de démantèlement et de broyage pour les VHU,
• l’agrément des seuls éco-organismes pour les DEEE.

Comme mentionné plus loin, nous indiquons la mise en place des filières REP concrétisées par des éco-organismes qui viennent d’être mis en place en 2012 pour les trois déchets suivants : les DASRI de proximité, les déchets diffus dangereux des ménages et les bois d’ameublement