Les missions de l’EPF PACA

L’EPF PACA est un Établissement Public de l’État à caractère Industriel et Commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Présentation

Créé par décret du 20 décembre 2001, l’établissement est habilité dans l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

• "à procéder à toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis ;
• à procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement."

L’EPF PACA met en oeuvre, pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales qui en ont la compétence, des stratégies foncières publiques.
Pour ce fait, il bénéficie des prérogatives de la puissance publique en matière d’interventions foncières et est doté de ressources financières propres pour acheter des terrains bâtis ou non bâtis, les conserver le temps nécessaire à la préparation des projets et les revendre au moment de leur réalisation.

Conseil d’administration

Selon le décret constitutif de l’EPF PACA du 29 décembre 2014, l’établissement public est administré par un conseil d’administration de trente-quatre membres composé de :

• Six représentants de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• Douze représentants des départements ;
• Douze représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• Quatre représentants de l’Etat.

Programme Pluriannuel d’Intervention

Le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) est un cadre stratégique fixé par l’Etat et la Région, et approuvé par les membres du conseil d’administration. D’une durée de 5 ans, il :

• définit les actions de l’établissement, leur modalités et les moyens mis en œuvre ;
• précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ;
• doit tenir compte des orientations stratégiques définies l’autorité administrative compétente de l’Etat ;
• doit prendre en considération les priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que les objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Modalités d’intervention

L’action des établissements publics fonciers pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions.
Selon la nature de l’intervention, l’EPF proposera un type de convention.
Au 16 novembre 2015, 188 communes sont partenaires de l’EPF PACA au travers 195 conventions qui représentent 1,28 milliards d’euros d’engagements financiers.