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Logement - Construction - Foncier

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Mobilisation du foncier public

Conformément à l’engagement du Président de la République, la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement favorise la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics assortissant la cession de ces terrains d’une possible décote sur le prix des terrains cédés, notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
 
 
Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Etat des lieux et actions engagées dans la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement en région Provence-Alpes-Côtes d’Azur
 
 

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Site mis à jour le 29 juillet
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