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Transports - Infrastructures - Véhicules

La procédure d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle

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publié le 10 avril 2020

  La réussite à un examen professionnel

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd et de commissionnaire de transport : je m’inscris à l’examen annuel de capacité professionnelle (voir l’article L’examen annuel de capacité professionnelle)
  • Pour le transport léger : je m’inscris à une formation et passe l’examen dans un centre de formation agréé - Consulter la liste des centres de formation agréés (format pdf - 70.6 ko - 31/03/2020)

  L’équivalence de diplômes

1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :

  • commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un des diplômes listés à l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015
  • transport lourd : je suis titulaire de l’un des diplômes listés à l’annexe de la décision du 18 juillet 2016 (format pdf - 612.8 ko - 31/03/2020)
  • Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », « Transport » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »
  • Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel transport « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire CERFA 11414*05 (format pdf - 76.9 ko - 31/03/2020) adressé par courrier à la DREAL PACA)

3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :

  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire) ;
  • Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études ;
  • Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national ;
  • La photocopie du diplôme, titre, ou certificat

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

  L’expérience professionnelle

1. J’apporte la preuve que :

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009 pour le transport lourd de personnes
  • Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans
  • Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions de l’article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’imposibilité à l’aide du formulaire CERFA 11414*05 (format pdf - 76.9 ko - 31/03/2020) adressé par courrier à la DREAL PACA).

3. Je joins toutes les pièces justificatives listées :

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd, à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011
  • Pour la capacité professionnelle de transport léger, à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011
  • Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France)

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

  Demande de duplicata

En cas de perte de l’attestation de capacité professionnelle, il est possible de demander un duplicata d’attestation de capacité en ligne.

Contacter le pôle Formation :

 annette.thoreau@developpement-durable.gouv.fr
 DREAL / URCTV - 16 rue Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

Information importante : le délai de traitement des demandes est actuellement d’environ 6 semaines. Il n’est pas nécessaire de contacter le pôle Formation si votre demande a été déposée depuis moins de 6 semaines.