L’examen annuel de capacité professionnelle
L’examen de capacité professionnelle visant a obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises ou voyageurs et de commissionnaire de transport a lieu une fois par an, au mois d’octobre.
L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples et d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.
Les modalités de l’examen sont précisées :
- pour le transport public routier lourd : par le titre II de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
- pour la commission de transport : par le titre I de l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
A compter de 2024, les modalités relatives à l’examen annuel changent. Consulter l’arrêté du 19 avril 2024 fixant la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport.
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