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Autorité Environnementale Développement Durable
 

Commissaires enquêteurs

Le ministère de la transition écologique et solidaire attache une grande importance à la qualité de la concertation publique et des enquêtes publiques.

Pour répondre à cet enjeu, une mission d’assistance à la formation des commissaires enquêteurs a été confiée aux DREAL en application du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.