Formation continue des commissaires enquêteurs
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique attachent une grande importance à la qualité du dialogue environnemental et à la concertation. La législation portant sur l’environnement est en constante évolution et de plus en plus complexe. C’est pourquoi la DREAL PACA contribue à la montée en compétence des commissaires chargés de l’enquête publique, en exerçant sa mission d’assistance à la formation continue sur les thématiques du ministère en application du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.