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Climat - Air - Energie

CEE : parcours et liens pratiques

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publié le 6 août 2015 (modifié le 12 novembre 2019)
Consulter la rubrique CEE du ministère en charge de l’énergie :

  Les CEE, qu’est-ce que c’est ?

Définition d’un CEE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a créé les CEE afin que les vendeurs d’énergie incitent les consommateurs à économiser l’énergie, dans le but d’atteindre les objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie.

Retrouvez :

Le dispositif des CEE instauré par la loi POPE a été codifié dans la partie législative du code de l’énergie :

Les modalités opérationnelles du dispositif sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l’énergie :

Retrouvez les liens vers les arrêtés en vigueur :

  Vous êtes un particulier

Pour les particuliers, pour la rénovation :

  Vous êtes une entreprise

Pour faire une demande de CEE, les entreprises ne peuvent déposer de dossier CEE en nom propre. Elles doivent nouer un partenariat avec un « obligé » ou un « délégataire », qui agrègent les opérations d’économies d’énergie pour les présenter au Pôle National des CEE (PNCEE) par lot de plusieurs dizaines de GWh cumac.

L’entreprise choisira la meilleure offre tarifaire (en mettant en concurrence plusieurs obligés et/ou délégataires), qui prévoira notamment l’accompagnement administratif pour le dossier de demande de CEE.

  • Le réseau de l’ATEE propose des colloques, des webinaires (sur adhésion) et des guides : http://atee.fr/c2e
  • Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME
  • Comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro, validé par le ministère en charge de l’énergie (compatible avec les CEE spécifiques).
  • Consulter et contacter au besoin les obligés et les délégataires grâce aux listes régulièrement mises à jour et téléchargeables en ligne sur le site du ministère (rechercher avec CTRL+F "obligés" et "délégataires").
  • Les installations ETS soumises à quotas d’émission CO2 deviennent éligibles au dispositif CEE, via un dossier d’opération spécifique. Consulter les textes publiés : décret 2019-975 et arrêté ministériel du 20 septembre 2019.

Consulter la présentation : 190702 DREAL CEE EU-ETS (format pdf - 329.7 ko - 02/07/2019) .

Suivez l’actualité sur le site du ministère à "élargissement du dispositif CEE aux installations ETS" (faire une recherche par mot-clé avec Ctrl+F)

Pour une opération spécifique, le délai d’instruction et de validation par le PNCEE s’élève à 6 mois, comme spécifié à la FAQ Q I.3 de la rubrique Fonctionnement des CEE. Cependant, ce délai est souvent rallongé par des pièces manquantes au dossier. C’est pourquoi, il est important que ce dernier soit suffisamment étayé et que les explications concernant les gains énergétiques soient cohérentes et compréhensibles. En 2019, certains bureaux d’études ont suivi une formation adaptée pour le montage de dossier « CEE spécifiques ».

Compatibilité avec les aides publiques

  • les CEE ne sont pas compatibles avec les aides à l’investissement de l’ADEME. A noter la suppression prochaine (fin 2019 avec rétroaction à août 2019) de la règle du non cumul Fonds chaleur et des CEE : les CEE pourront être pris en compte dans l’analyse économique des aides Fonds chaleur.
  • les CEE sont compatibles avec les aides à la décision de l’ADEME (études de faisabilité par exemple)
  • Si une opérations est visée par une fiche CEE, l’ADEME ne financera pas l’investissement via le fonds chaleur.

  Vous êtes une collectivité

Vous pouvez financer votre plan de maîtrise de l’énergie en consultant les outils ressources suivants :

  • Un groupe d’échanges Collectivités CEE a été organisé par AMORCE en partenariat avec l’ADEME le 20 septembre 2019 à Marseille : consulter les diaporamas
  • L’analyse de la Direction des Affaires Juridiques concernant les CEE et la commande publique : 2013 01 05 analyse daj ministere (format pdf - 37.5 ko - 26/04/2019)
  • une collectivité est éligible à mener et à faire certifier des actions d’économies d’énergie, d’après l’article L. 221-7)
  • Contacter les obligés et les délégataires grâce aux listes régulièrement mises à jour et téléchargeables en ligne sur le site du ministère (rechercher avec CTRL+F "obligés" et "délégataires").
  • Contacter votre agence locale de l’énergie et du climat (cf. "pour vous accompagner ci-dessous), AMORCE et l’ATEE (assistance technique)
  • Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME
  • comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro, validé par le ministère en charge de l’énergie.

Compatibilité avec les aides publiques

  • toute action financée par une aide publique (conseil départemental, conseil régional, FEDER, etc.) est compatible avec le dispositif CEE classique, CEE Précarité et CEE-TEPCV ;
  • les CEE classiques et CEE Précarité ne sont pas compatibles avec les CEE-TEPCV ni les actions financées par le dispositif TEPCV ;
  • les aides de l’ADEME sont proscrites du dispositif CEE, comme précisé dans les attestations sur l’honneur que doivent établir les demandeurs de CEE (attestations présentées en annexe dans l’arrêté CEE du 04-09-14 fixant la liste de la demande). A noter la suppression prochaine (fin 2019 avec rétroaction à août 2019) de la règle du non cumul Fonds chaleur et des CEE : les CEE pourront être pris en compte dans l’analyse économique des aides Fonds chaleur.

Lien vers les collectivités CEE-TEPCV :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-cee-tepcv-a9952.html

Retrouvez toute les aides disponibles pour les collectivités en démarche pour la transition énergétique :
Le dispositif des CEE est également une opportunité pour mettre en œuvre une politique pour l’efficacité énergétique à destination des entreprises, du secteur public, des particuliers, afin d’accroître la démarche de maîtrise de l’énergie à tous les bénéficiaires du PCAET.
La métropole du Grand Nancy est l’un des territoires exemplaires ayant mis en œuvre cette politique à l’aide de primes incitatives à l’achat de matériels performants.
Les exemples de primes sont consultables dans la présentation suivante et sur le site internet de la métropole.

  Comment déposer un dossier ?

  Système de management de l’énergie pour la collectivité

Le programme CEE « Pro-SMEn » accompagne le déploiement du système de management de l’énergie selon la norme ISO 50 001, au sein des entreprises, des collectivités et de l’État, jusqu’à 40 000 € d’aides : www.pro-smen.org

Les collectivités témoignent de la mise en oeuvre du système de management de l’énergie :

Liens ressources :

  Le ministère de la transition écologique et solidaire, le Pôle national des CEE

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), les agents du PNCEE sont chargés, depuis le 1er octobre 2011, de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d’économies d’énergie.

La DREAL PACA conserve son rôle d’animation du dispositif sur la région.

Retrouvez :

  • tout le dispositif sur la rubrique CEE du ministère en charge de l’énergie
  • La coordination du Pôle national des CEE (PNCEE) et notamment les comités de pilotage

Contact DREAL PACA : ceepaca[arobase]developpement-durable.gouv.fr

  l’ADEME

Retrouvez toutes les informations relatif au dispositif sur :

  l’ATEE

Retrouvez l’actualité du Club C2E de l’ATEE et les principes du dispositif des CEE.

L’ATEE anime des colloques en région pour promouvoir le dispositif. Retrouvez les diaporamas présentant l’actualité de la 4ème période : 2018 04 10 colloque cee atee p4 (format zip - 4.4 Mo - 23/04/2018) , ainsi que des fiches REX d’actions soutenues par les CEE.

Une boîte à outils est à disposition pour les référents énergie (check list, calculette de conversion des énergies, simuler la mise en oeuvre du plan d’action MDE) sur :
atee.fr/management-de-lenergie-outils-du-responsable-energie

  AMORCE

Retrouvez les publications d’AMORCE, et notamment :

  Le prix du CEE

  • Estimer les CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique grâce au calculateur de l’ADEME
  • suivre le prix sur marché des CEE en consultant les données mensuelles du registre national EMMY
  • comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro, validé par le ministère en charge de l’énergie.

  Les agences locales de l’énergie et du climat en PACA

  Des questions ?

FAQ du ministère

Vos interlocuteurs :

  • Les obligés
  • les éligibles : article L. 221-7
  • les sociétés délégataires (liste téléchargeable à Obligés de la P3 sur le site du ministère)
  • l’ATEE
  • l’ADEME nationale et régionale
  • Le Pôle national des CEE (PNCEE) : pour simplifier la communication avec les acteurs du dispositif, l’ensemble des questions relatives au dispositif des CEE sont à transmettre à une seule et même adresse : cee[arobase]developpement-durable.gouv.fr
  • la DREAL PACA : ceepaca[arobase]developpement-durable.gouv.fr