Textes de référence et listes locales

1. Directive européenne

Les articles 6-3 et 6-4 de la Directive "Habitats" de 1992 fondent le dispositif de l’évaluation des incidences Natura 2000

2. Textes nationaux

• Loi du 1er août 2008, article 13 codifié à l’article L 414-4 du code de l’environnement

• Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000, dit "Décret 1", créant la liste nationale devant être complétée par des listes locales

• Articles R 414-19 à 26 du code de l’environnement, issus du décret du 9 avril 2010

• Circulaire du 15 avril 2010 d’application du décret du 9 avril 2010

• Décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, dit "Décret 2", constituant la liste nationale de référence pour l’élaboration des secondes listes locales

• Articles R 414-27 à R 414-29 du code de l’environnement, issus du décret du 16 août 2011

• Circulaire du 26 décembre 2011 d’application du décret du 16 août 2011

3. Listes locales

• "Listes locales 1" complémentaires au décret du 9 avril 2010 :
  04 :

  LL1 - dpt 04 pdf - 467 ko

  05 :

  LL1 - dpt 05 pdf - 2.5 Mo

  +

  LL1_anc - dept 05 pdf - 428.3 ko

  06 :

  LL1 - dpt 06 pdf - 3.5 Mo

  13 :

  LL1 - dpt 13 pdf - 2.1 Mo

  83 :

  LL1 - dpt 83 pdf - 357.9 ko

  84 :

  LL1 - dpt 84 pdf - 553 ko

  liste mer façade méditerranéenne :

  Liste Mer pdf - 1.5 Mo

• "Listes locales 2" relatives au régime d’autorisation propre à Natura 2000 :
  04 :

  LL2 - dpt 04 pdf - 234.7 ko

  05 :

  LL2 - dpt 05 pdf - 1.8 Mo

  06 :

  LL2 - dpt 06 pdf - 1.8 Mo

  13 :

  LL2 - dept 13 pdf - 855.7 ko

  , les annexes sont téléchargeables sur le site de la Préfecture. 83 :

  LL2 - dpt 83 pdf - 160.8 ko

  84 :

  LL2 - dpt 84 pdf - 199 ko

  liste mer façade méditerranéenne : aucun item n’a été retenu pour la seconde liste locale mer.

4. Annexes "vertes" Natura 2000 au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Le SRGS est un document qui précise les conditions d’une gestion durable des forêts privées ; il sert de référence au CRPF pour agréer ou non un PSG.

Afin de compléter ce SRGS, des annexes dites "vertes" ont été élaborées afin que les modalités de gestion durable définies par le SRGS soient également compatibles avec le maintien des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire présents sur les sites Natura 2000 concernés.Ces annexes sont le fruit d’un important travail de concertation conduit de 2013 à 2017 et coordonné conjointement par le CRPF et la DREAL PACA.

- arrete ministeriel d’approbation :