Réaliser un dossier d’évaluation d’incidences

Publié le 30/03/2022

Contenu d’un dossier

Le contenu d’une évaluation des incidences est précisé à l’article R414-23 du code de l’environnement.

Pour rappel, l’évaluation des incidences doit impérativement être :

ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire ;
proportionnée aux enjeux de l’activité (nature et ampleur) ;
exhaustive, il s’agit d’analyser l’ensemble des aspects de l’activité et de ses incidences possibles ;
conclusive sur l’absence ou non d’incidences.

La première étape consiste à réaliser une évaluation préliminaire, qui comprend :

une présentation du projet accompagnée d’un plan de localisation vis-à-vis du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être impactés ;
un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur ce ou ces sites Natura 2000 compte tenu de la nature et de l’importance du projet, de sa localisation, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

L’évaluation préliminaire tient lieu d’évaluation des incidences pour le service instructeur dans le cas où elle conclut à l’absence d’incidence significative sur les habitats et espèces inscrits au formulaire standard de données du ou des sites concerné(s). Le pétitionnaire peut dans ce cas renseigner un formulaire simplifié (voir formulaires en bas de page).

Dans le cas contraire, ou bien si le projet est important (par exemple soumis à étude d’impact, loi sur l’eau, etc.) ou est un plan, une évaluation des incidences complète doit être fournie. Celle-ci comprend notamment une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d’autres projets dont est responsable le pétitionnaire, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.

L’analyse des incidences sur l’état de conservation du site doit notamment prévoir les éléments suivants :

identification des habitats naturels et espèces pouvant être impactés par le projet ;
caractérisation argumentée des incidences négatives ou positives ;
évaluation quantitative et qualitative des incidences ;
évaluation des effets cumulés.

S’il résulte de l’analyse que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables sur le ou les sites Natura 2000, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets. Ces mesures doivent permettre de supprimer ou réduire les incidences du projet/programme sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire du site, que ce soit pendant mais aussi après sa réalisation. Des suivis écologiques devront être entrepris afin de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des mesures.

Lorsque malgré ces mesures, des effets significatifs dommageables subsistent sur l’état de conservation du ou des sites Natura 2000, le dossier prévoit des mesures compensatoires proportionnées aux impacts ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes et les modalités de leur prise en charge.

A ce stade, le projet doit néanmoins satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :

il n’existe pas de solution alternative de moindre incidence ;
le projet obéit à des raisons impératives d’intérêt public majeur.

En outre, le dossier doit être transmis à la Commission Européenne pour information, voire pour avis si des habitats ou espèces prioritaires sont impactés.

Enfin l’évaluation des incidences détaillée doit présenter les méthodes mises en œuvre lors de sa réalisation. Cette partie vise à :

valider les résultats et conclusions présentés dans le corps du document d’incidences, en décrivant l’ensemble des dispositions prises par les auteurs pour obtenir une évaluation de qualité ;
signaler les difficultés qui sont apparues, notamment lors de la collecte des informations, de leur analyse et de leur traitement ou lors de l’établissement du diagnostic d’ensemble (lacunes dans la connaissance scientifique et technique, situations particulières,absence de modèle de références, …).

Les différents points abordés concernent par exemple :

la bibliographie effectuée et les bases de données consultées ;
les personnes/organismes/structures consultés ;
la ré-actualisation ou non des données anciennes et l’éventuelle nécessité de réorganiser des campagnes de terrain ;
les méthodes et protocoles employés ;
la pertinence ou non des périodes d’inventaire ;
la consultation ou l’intervention d’experts ;
les difficultés rencontrées ;
etc…

Formulaires simplifiés

Le formulaire simplifié peut être utilisé comme suggestion de présentation pour une évaluation des incidences simplifiée. Il peut aussi être utilisé pour réaliser l’évaluation préliminaire d’un projet afin de savoir si un dossier plus approfondi sera nécessaire.

Certaines DDT(M) ont réalisé leurs propres formulaires simplifiés, souvent adaptés à des activités spécifiques. Lorsqu’ils existent, il convient de les utiliser. Sinon, utiliser celui proposé par la DREAL.

- Formulaires par département :

05 - Hautes Alpes :
Formulaire à télécharger depuis le site de la Préfecture.

06 - Alpes-Maritimes :
Formulaires (plusieurs options) à télécharger depuis le site de la Préfecture, dans le menu "Evaluation des incidences / les outils".