Pour examen au cas par cas d’un projet
L’autorité en charge de l’examen au cas par cas rappelle l’importance de prendre en compte dans les délais de réalisation d’un projet la possibilité qu’il soit soumis à étude d’impact. L’élaboration d’une étude d’impact nécessite le plus souvent un délai de 6 mois à un an. En outre, à quelques exceptions près, les projets soumis à étude d’impact doivent également faire l’objet d’une enquête publique. L’anticipation et l’intégration de ces délais relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage du projet.
Si votre projet entre dans l’une des rubriques du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement et relève d’un examen au cas par cas, il convient de :
Etape 1/2 : Compléter le formulaire
Remplir le formulaire de demande d’examen CERFA 14734*04 et son annexe n°1 relative aux informations nominatives :
Pour vous aider dans cette démarche, la DREAL PACA vous propose un document d’aide au remplissage du CERFA 14734*04 (en cours de modification) et une notice explicative :
Joindre au CERFA les pièces obligatoires exigées par le code de l’environnement et, le cas échéant, tout document que vous souhaiteriez porter à la connaissance de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas pour éclairer l’analyse du dossier et justifier notamment votre autoévaluation.
Les pièces annexes (en format pdf) doivent être en format A4 ou A3.
Selon l’article R122-3-1 du code de l’environnement, votre demande complète est mise en ligne sur le site internet de la DREAL PACA (rubrique : Accès aux avis et décisions) à l’exception de l’annexe n°1 relative aux informations nominatives.
CAS PARTICULIERS
- Rubrique 1 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
Pour les sites classés SEVESO : le pétitionnaire doit porter à connaissance de l’administration les documents sensibles non communicables au public vis-à-vis de la malveillance. Pour cela, merci de séparer les éléments de votre demande d’examen au cas par cas en deux dossiers distincts nommés : "documents communicables au public" et "documents non communicables au public".
- Rubrique 27 : Forages :
- préciser dans la case 6.1 du CERFA : quantité annuelle prélevée, débit journalier, profondeur et nappe prélevée (site Internet SDAGE) ;
- préciser l’usage de l’eau pompée (irrigation, nature et surface de culture, eau potable, usage industriel…).
- Rubrique 30 : Installations de production d’énergie photovoltaïque :
L’intitulé de la rubrique a évolué en juillet 2022. Veuillez trouver en cliquant ici les éléments utiles pour déterminer si votre projet est soumis ou non à cette rubrique.
- Rubrique 43 : Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés :
- préciser dans la case 6.1 du CERFA : la(les) ressource(s) en eau sollicitée(s) par le projet pour la production de neige artificielle, et l’état de la (ou des) masse(s) d’eau concernée(s) (site Internet SDAGE).
- Rubrique 47 : Défrichements :
- préciser dans le CERFA les références cadastrales des parcelles concernées (numéro de parcelle et section) ;
- préciser la surface à défricher et la finalité du défrichement (nature et surface de culture, emprise et surface de plancher de construction, type d’aménagement…).
Étape 2/2 : Transmettre le dossier complet
Adresser votre dossier complet (CERFA rempli et signé, annexe n°1 comportant les informations nominatives avec vos coordonnées, pièces jointes obligatoires) à l’Autorité environnementale par messagerie ou par courrier postal :
• par messagerie : transmettre le dossier numérique complet à l’adresse suivante :
ae-decisionp.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
NB : le poids total des fichiers (en format pdf) ne doit pas excéder 3Mo. Merci de scanner séparément :
• le CERFA,
• l’annexe 1 du CERFA avec les informations nominatives,
• les pièces jointes
Toutes les pièces transmises doivent être en format pdf. Les dossiers volumineux peuvent être envoyés à l’aide du lien Melanissimo pour l’envoi de fichiers volumineux (4Go). Pour Melanissimo : attention, pour des raisons pratiques merci de bien vouloir compresser chaque fichier à 25 Mo maximum.
• par courrier : transmettre UN SEUL EXEMPLAIRE PAPIER en courrier normal ou recommandé avec accusé de réception à :
DREAL PACA / SCADE / UEE
Autorité en charge de l’examen au cas par cas
16 rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 Marseille cedex 3
• par Internet : via la plateforme entreprendre.service-public-public.fr.
Qui est l’autorité en charge de l’examen au cas par cas d’un projet ?
Retrouver l’autorité en charge de l’examen au cas par cas d’un projet suite au décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 (Cf. page 1) :
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