Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Une des priorités du gouvernement dans la politique du logement est la mobilisation du foncier public. Elle s’est traduite par la loi du 18 janvier 2013, instaurant le principe d’une décote de droit sur le prix de cession du foncier public afin d’accélérer les cessions et d’augmenter l’offre de logements sociaux.

Qu’est ce que la mobilisation du foncier public

La mobilisation du foncier public consiste en la possibilité pour l’Etat de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics afin d’y produire du logement.
La procédure de cession distingue deux cas :

• l’utilisation ou la délégation du droit de priorité par la collectivité
• le lancement d’un appel d’offre social par les services de l’Etat

Dans les deux cas, le calcul de la décote, consistant à diminuer la charge foncière attribuée aux logements sociaux, reste le même.

Bilan

Le bilan général de la mobilisation du foncier public en région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait état des éléments suivants :
39 fonciers ont été cédés entre 2012 et le 31 décembre 2022, pour la réalisation de 2 643 logements, dont plus de 1 500 logements locatifs sociaux.
24 opérations ont été livrées, représentant la construction de plus de 1 200 logements dont 900 logements sociaux.

Un rapport général sur la politique de mobilisation du foncier public en PACA est communiqué chaque année lors d’un Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Liste Régionale

La liste régionale a été actualisée le 5 juillet 2017 et comporte à présent 16 terrains.

Vous retrouverez la liste de ces terrains dans l’

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Décrets d’application

Décret du 15 avril 2013
Décret du 24 juillet 2013
Décret du 18 octobre 2013
Décret du 30 décembre 2014
Décret du 26 août 2016