Les livraisons des agréments 2006-2022 au 1er janvier 2025
Avancement des livraisons au 1er janvier 2025 pour l’offre nouvelle du logement locatif social à destination des ménages et des publics spécifiques
Définition : les agréments
L’avis favorable mentionné à l’article D.331-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) permet l’octroi des subventions et des prêts prévus à l’article D.331-1 (Construction de logements à usage locatif, etc.). Cet avis favorable « porte agrément de l’opération » dans le CCH, les logements sont dits « agréés ».
Nombre de logements livrés selon l’année d’agrément
Le graphique ci-après représente le nombre de logements agréés chaque année.
Ils sont qualifiés en fonction :
1. ils ont été annulés ;
2. ils sont en cours ;
3. ils sont livrés : le délai entre l’année d’agrément et l’année de livraison est précisé selon trois classes (inférieur à 3 ans, entre 3 et 6 ans, supérieur à 6 ans).
Illustration graphique :
Les principales sources d’information sont le Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (déclaration annuelle des bailleurs depuis 2010) et le Système d’information des aides à la pierre (SIAP).
Part des livraisons et des annulations (taux de chute)
Les dossiers "annulés" contiennent les dossiers abandonnés (refus de permis de construire, recours riverains et autres tiers, augmentation des prix entre la phase négociation et la signature de l’acte (VEFA), etc.) mais aussi les dossiers
reportés (modifications du projet, etc.) dont certains ont pu bénéficier d’un nouvel agrément ultérieurement.
Illustration graphique :
Près de 89 % des logements agréés entre 2006 et 2014 ont été livrés. Les agréments annulés représentent un peu plus de 11 % des logements (taux de chute, ici en gris).
15,8 % des logements agréés entre 2015 et 2022 ont été annulés, pour 59,5 % de logements livrés.
Nota bene :
Le décalage des livraisons par rapport aux agréments ne permet d’afficher des données avec une fiabilité élevée qu’après 2011. En effet, l’outil de gestion des agréments (GALION) a été mis en service en réseau qu’en 2006.
Les données sur les livraisons non issues du Répertoire nécessitent d’être consolidées avec le Répertoire qui n’est disponible qu’en décembre de l’année de déclaration (SDES) ;
Source :
- Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (1er janvier) - Ministère chargé du logement
- Infocentre InfoSIAP - Ministère chargé du logement
- Infocentre SISAL - Ministère en charge du logement / Gestionnaires des aides à la pierre
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Sur le même sujet
La cotation de la demande de logement social en Provence-Alpes-Côte d’Azur - Etat des lieux
Dans le cadre du programme biennal de travail élaboré conjointement par la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur et les agences d’urbanisme de la (…)
24 février 2026