Bilan 2025 du droit à l’hébergement et au logement opposable en région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Qu’est ce que le DALO et le DAHO ?

Le droit au logement opposable (DALO) est institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens ou s’y maintenir. Elle désigne l’État comme garant de ce droit au logement, représenté par le préfet au niveau local. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l’effectivité de son droit d’accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO).
Ce bilan régional est avant tout un document d’information portant sur les recours au droit au logement et à l’hébergement opposable en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La connaissance des problématiques des publics amenés à demander la reconnaissance de leur urgence à être logé apparaît essentielle pour guider les politiques publiques d’accès et de maintien dans le logement.
Ce document s’attache également à présenter des pistes de travail partenariales portées par les services de l’État afin de garantir l’accès au droit au logement opposable, de travailler à la prévention des situation de mal logement et de permettre l’effectivité du droit.

Les travaux des services de l’Etat

Les travaux autour du DALO et du DAHO et la diffusion large de ces derniers se concentrent sur les objectifs suivants :
• Garantir l’égalité de traitement des requérants et l’accès au recours DALO/DAHO,
• Mesurer le nombre de ménages prioritaires à reloger en urgence selon les critères définis par la loi,
• Avoir une vision objective et partagée des besoins en matière de politique du logement sur nos territoires (nombres et types de logements à produire, moyens nécessaires, partenariats à renforcer etc.…) et pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi.

Le bilan régional annuel

Il permet d’évaluer l’effectivité de ce droit en s’intéressant au contentieux et au relogement et donc aux attributions de logements sociaux aux ménages reconnus prioritaires et urgents.

Au-delà d’un rapport chiffré, il a pour ambition de donner des clés de lecture à tous les acteurs du logement et de l’hébergement sur l’évolution du mal logement en Provence-Alpes-Côte d’Azur - le recours au DALO et au DAHO reflétant particulièrement les difficultés que peuvent rencontrer les ménages.