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Biodiversité - Eau - Paysages

la police de l’eau

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publié le 9 décembre 2015 (modifié le 19 mai 2022)

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La mise en œuvre de la police de l’eau permet de réglementer les installations, ouvrages, travaux ou activités pouvant avoir un impact important sur la ressource en eau et les milieux aquatiques (« IOTA » dans le jargon de l’eau). Elle se traduit par une activité d’instruction administrative des dossiers d’autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau (réalisée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer), et par le contrôle du respect des prescriptions édictées par les services dans les arrêtés préfectoraux (incluant la réglementation nationale).

A côté des actions d’information, de sensibilisation et de prescription que réalisent les services de l’Etat, l’activité de contrôle est essentielle, pour garantir la bonne mise en œuvre de la réglementation et des politiques publiques environnementales. Celle-ci relève de plusieurs services (DDTM, Office Français de la Biodiversité, DREAL), qui doivent coordonner leur action au sein d’un plan de contrôles inter-services, pour une meilleure efficacité. L’activité de contrôle comprend un volet administratif et un volet judiciaire.

Dans chaque département, c’est la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN), pilotée par le Préfet, qui est chargée d’élaborer et suivre le plan de contrôle inter-services.
Elle regroupe différents acteurs en lien avec les politiques de protection de l’eau et de la Nature : DDT(M), OFB, Agence Régionale de Santé, DREAL, ONF, DRAAF, agents des parcs nationaux…
La MISEN permet également l’articulation avec le pouvoir judiciaire dans les suites pénales des contrôles ; les procureurs sont associés à l’élaboration et au bilan des plans de contrôle. L’élaboration de protocole d’accord Préfet/Parquet/OFB est à ce titre recommandée.

Pour aller plus loin :

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