La législation

La loi du 21 avril 1906 marque le point de départ de la prise en compte du paysage dans la législation française. Complétée par la loi du 2 mai 1930, elle porte un regard patrimonial sur les paysages et promeut la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Depuis d’autres lois ont permis de mettre en place des outils qui œuvrent aujourd’hui à la protection des paysages, comme ce fût le cas avec la loi du 22 juillet 1960 sur la création des parcs nationaux et le décret du 1er mars 1967 instituant la création des parcs naturels régionaux.

En 1976, la loi du 10 juillet relative à la protection de la nature, inscrit dans son article premier, la protection des paysages d’intérêt général.

La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, dite « Loi Paysage », complète ces dispositifs de protection.

En 2005, la France ratifie la convention européenne du paysage adoptée à Florence le 20 octobre 2000. Cet évènement marque un tournant important dans la politique des paysages qui complète alors sa législation de protection et de préservation de paysages remarquables par une vision plus prospective pour agir sur tous les paysages qu’ils soient remarquables ou du quotidien, naturels ou urbains, préservés ou dégradés.

Cela se traduit dans un premier temps au travers de la loi ALUR qui inscrit la prise en compte des paysages dans les documents d’urbanisme par une approche opérationnelle.

Dernièrement la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée le 9 août 2016 inscrit dans le droit français les dynamiques de valorisation et de protection de nos paysages en reconnaissant les outils de connaissance et de projet mis en place, notamment les atlas des paysages et la définition des objectifs de qualités paysagères (Article 171 à 174 de loi n°2016-1087 du 8 août 2016).


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