La capacité professionnelle de commissionnaire de transport
En application de l’article R.1422-4 du code des transports, les voies d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport sont les suivantes :
1. L’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport peut être délivrée, par équivalence de diplôme, aux personnes titulaires d’un des diplômes de l’enseignement supérieur listés à l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
2. L’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport peut également être délivrée suite à la réussite de l’examen annuel de capacité professionnelle (voir l’article L’examen annuel de capacité professionnelle)
3. L’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport peut enfin être délivrée aux personnes apportant la preuve :
- soit de l’expérience professionnelle acquise en France ou hors de France selon les modalités définies par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 du code des transports
- soit d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré hors de France selon les modalités définies par les articles R.1422-15 à R.1422-18 du code des transports